Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.
Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.
Ainsi différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants. Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référent à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les des réalisations au courant de la semaine du 05 au 9 Avril 2021 sur l’état de lieu des droits de la femme et de l’enfant.
II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE
Le contexte va porter sur la situation particulière de la Province du Nord-Kivu.
Sur le plan socioculturel et sécuritaire, les groupes de pression ont décrété 10 jours sans activités suite à l’insécurité vécue dans la région de Beni surtout en secteur de Ruwenzori. Des personnes ont été massacrées, découpées à la manchette, des incendies de véhicule, des enlèvements des personnes. Des manifestations ont été organisées pendant lesquelles des actes de violence ont été enregistrées pour demander le départ des forces onusiennes basées dans la région sans rétablir la paix.
Sur le plan politique, l’actualité a été dominée par l’attente de la constitution du gouvernement dit de coalition nationale.
III. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS
Malgré le contexte ci-haut décrit, la FJDF a réalisé les activités :
De vulgarisation des textes légaux.
De l’accompagnement juridique et judiciaire des cas.
Le contact est resté permanent avec les acteurs de terrain pour la promotion des droits de la femme et de l’enfant.
De contact avec différents partenaires pour les activités planifiées.
1. DE LA VULGARISATION DES TEXTES JURIDIQUES
a) De la production des émissions radio
5 émissions radio ont été produites sur 5 chaines partenaires : Radio Cetrobbo, Radio Upendo Kivu, la Radio Communautaire Salama, la Radio du peuple pour son Education et la Radio Evangélique de Butembo. Sur ces 5 chaines, le thème traité a porté sur le testament tiré de l’article 766 du Code de la Famille.
Les auditeurs ont été édifiés sur la notion du testament qui est un acte du titulaire du patrimoine qui pressant sa mort prochaine par lequel il exprime sa volonté de disposer de son patrimoine pendant qu’il ne sera plus. Dans cet acte, il détermine ses biens, ses héritiers et la procédure de ses funérailles.
Il a été précisé que la loi congolaise prévoit aussi l’indignité successorale qui est une sanction proposée pour exclure une personne qui méritait de ne plus se prévaloir de la succession (article 765 du Code de la Famille).
C’est le cas :
D’un héritier qui cause la mort ou qui a voulu attenter à la vie de cujus ;
D’un héritier qui dénonce calomnieusement ou qui porte de faux témoignage au nom du de cujus ;
D’un héritier qui rompt les relations parentales avec le de cujus ;
D’un héritier qui s’abstient apporter sa contribution pendant les dernières maladies du de cujus.
ect.
Il a été conclu que le testament a une durée de 3 mois.
2. DE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
a) De la consultation juridique et du suivi des cas
Durant la semaine, un service minimum a été tenu. 7 cas ont été identifiés parmi eux 4 cas d’autres violations et 3 cas des violences sexuelles :
1 cas des coups et blessures volontaires : dans ce cas identifié, pendant qu’une femme attendait le verdit du tribunal dans le dossier de divorce l’opposant à son époux, elle a été systématiquement battue par ses belles sœurs. Une plainte a été introduite à la police.
1 cas de viol : une victime a été violée par un homme connu, civil et majeur. Les faits ont été dénoncés à la police.
b) De l’accompagnement judiciaire
A la police nationale congolaise
La victime des coups et blessures volontaires a été accompagnée et l’Officier de Police Judiciaire promis transmettre le dossier au parquet près le Tribunal de Paix.
La victime de viol a été accompagnée à la police nationale congolaise de Bunyuka qui a appréhendé l’auteur. Le dossier a été transmis à la police nationale congolaise de Kyondo pour la suite de la procédure.
Au Parquet près le TGI Butembo
Le suivi été fait dans 118 dossiers pendant au parquet ; les dossiers ne sont pas encore envoyé en fixation.
Au Parquet près le TRIPAIX de Beni
Le suivi a continué dans le RMP 2014/CP/MUP, l’audition d’un expert pour interprétation du rapport médicale versé au dossier n’a pas eu lieu suite au contexte actuel.
Dans le RMP 2221/CP/MUP, le dossier n’a pas encore été renvoyé en fixation.
Au Parquet près le TGI/BENI
Le suivi a été fait dans les RMP3402/PR/PML pour incendie et 3431/PR/PML pour viol : l’audition des victimes n’a pas eu lieu suite au contexte actuel.
Le suivi a été fait dans les RMP 3282/PR/GMM et RMP 3283/PR/GMM, les dossiers ne sont pas encore envoyés en fixation au Tribunal.
Au Tribunal Militaire de Garnison
Le suivi a été faite dans les dossiers de viol et dans 1 dossier, il y a eu acquittement.
Au Tribunal de Grande Instance de Butembo
Dans le RC 4811, la préparation de l’instruction et plaidoirie éventuelle ont été en cours.
Au Tribunal de Grande Instance de BENI
Dans le RC 5040/4801, il y a eu plaidoirie et la cause a été prise en délibérée. Le dossier attend le prononcé.
Dans le RP 3798, le suivi du préambule du jugement est en cours
3. DE L’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE AUTONOMIE ECONOMIQUE
Le suivi des activités a été fait dans les AVEC de Njiapanda, Bulambo, Vitungwe et Kiriba. Les activités par rapport au renouvèlement du comité, les réunions stratégiques pour combler le vide dans le règlement, les médiations ont été suspendues suite au contexte évoqué.
4. DES ACTIVITES AVEC LES PARTENAIRES
La FJDF a :
La séance de vulgarisation de l’édit provincial portant protection des Défenseurs des Droits Humains.
Fait suivi des activités des para-juristes et la superviseure chargée de la réponse juridique et judiciaire.
Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 5 au 9 avril 2021 :
Elaborer et exploiter différents rapports de programmes et des services.
Faire le suivi des activités de la clinique juridique de Beni et des bureaux de Vulambo, Njiapanda.
Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire.
Participer à l’élaboration et production des émissions radios et
Participer aux réunions des clusters protection
Faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires.
Planifier les activités.
Préparer le renforcement des capacités sur la Gouvernance participative, sur la question juridique, psychosocial et sexuelle, la prise en charge légale de Personnes Déplacées Internes.
Participer aux activités des partenaires suivantes :
