I. PRELIMINAIRE
Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.
Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.
Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants. Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du 06 au 11 Novembre 2023 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant.
II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE
Les activités se sont déroulées dans un contexte influencé par les événements ci-après :
-une coupure temporaire de l’énergie fournie par la société « des Virunga Energies »due à une panne survenue lors des affrontements entre les M23 et les groupes d’autodéfense Wazalendu s’est produite à Goma. Une situation qui a plongé la ville dans le noir.
-Le monument du feu artiste Papa WEMBA a été inauguré par le président de la République accompagnée de la ministre de la culture, Art et patrimoines à Kinshasa.
-La ministre de la culture, Arts et patrimoine est en séjour à paris ou elle a rencontré le ministre de la culture des eaux pour parler de la protection des biens culturels en période des conflits. Aussi elle a participé à la 42ème session de la conférence générale de l’UNESCO sur l’évaluation de son travail sur l’éducation ; la science et la culture au Monde.
III. DES ACTIVITES REALISEES
1) De la prévention des violences sexuelles et basées sur le genre
a) Des émissions radiophoniques
DE LA VULGARISATION DES TEXTES JURIDIQUES
a) Des émissions radiophoniques
Nombre des émissions | Nombre des thèmes | Canal | Thèmes développés | Contenu | ||
7 | 3 | Radio | Les innovations apportées à l’ordonnance- loi N° 23/023 du 11 Septembre 2023, modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais : les coutumes rétrogrades | Les coutumes rétrogrades comportent toutes les interdits et des traitements inhumains à l’encontre de la femme. Les cas les plus flagrants sont à l’occasion du décès de l’époux. Par exemple : certaines coutumes autorisent que la femme soit fouetté lorsque son mari est décédé, Le coupable de ce fait est puni conformément à l’art 174p d’une peine de servitude pénale principale de six à vingt-quatre mois et d’une amande de 500000 à 1000000 de franc congolais, ou d’une de ses peines seulement, quiconque aura soumis une personne en raison de son sexe à un traitement humiliant ou dégradant, fondé sur la coutume et les croyances religieuses. | ||
Droit de la femme à la participation politique | Au cours de l’émission, nous avons parlé des stratégies pour contourner les causes de la faible participation politique de la femme elles sont d’ordre culturel et social, économique et politique. Le temps de penser que la femme doit être soumise aux taches ménagères est révolu, les femmes doivent accéder aux emplois pour avoir de l’argent afin de battre campagne, du point de vue politique la femme doit faire le marketing politique, se faire connaitre, être attentives aux informations de son parti. | |||||
Réponses aux questions des auditeurs sur les fiançailles | La loi instaure, une égalité quant au droit de réclamation de dédommagement en cas de rupture des fiançailles, le fiancé soit la fiancée se considérant lésé peut faire valoir son droit en vertu de loi ou de la coutume. | |||||
interviews | 3 | Radio et télévision (REB, Soleil et Channel Africa | Contenu du débat d’expression populaire sur les droits de la femme, les VBG et la Masculinité positive | L’accent a été mis sur le droit à la participation politique de la femme, qui est un droit parmi tant d’autres mais dont la jouissance pose problème. Les participants se sont engagés à accompagner les femmes et les accompagner dans leur démarche. | ||
b) Des sensibilisations communautaires
Nombre des séances | Nombre des thèmes | Thème développé | Personnes touchées | ||||
2 | 1 | Le Droit de la femme à la participation politique | Femmes | Hommes | Fille | Garçon | Total |
255 | 99 | 43 | 18 | 415 |
2) De la prise en charge juridique et judiciaire
1) Identification des cas | 12 nouveaux cas ont été pris en charge : 8 cas de conflit conjugal, 1 cas de pension alimentaire et 3 cas de viol. |
2) Aux instances judiciaires | A la Cour Militaire Dans 2 cas de viol, dans son arrêt, la Cour a confirmé l’œuvre du premier juge en ordonnant l’acquittement.Dans 2 cas de viol, dans ses arrêts, la Cour a confirmé l’œuvre des premiers juges en ordonnant la condamnation. |
Au Tribunal Militaire de Garnison de Butembo et de Beni Dans 3 cas de viol, le suivi a été fait, nous attendons la notification des dates d’audience.Dans 1 cas des coups et blessures volontaires, le suivi a été fait, l’audience est prévue au 23 Novembre 2023.Dans 3 cas de viol en exécution : Dans 2 cas, la procédure de saisie des biens des condamnés a été amorcée.Dans 1 cas, le condamné va verser le premier acompte de son exécution volontaire. | |
Au Tribunal Pour Enfant Dans 1 cas de viol entre mineurs, le suivi a été fait, le processus d’exécution est en cours. | |
Au Tribunal de Paix Dans 1 cas de conflit conjugal, le suivi a été fait et la procédure est en cours en chambre de conciliation. | |
A l’auditorat militaire Dans 1 cas de viol, une plainte pour arrestation arbitraire, enlèvement et menaces a été déposée.Dans 1 cas de viol, la victime a été assistée au cours de son audition et de la confrontation avec l’inculpé. Le dossier attend fixation au Tribunal Militaire de Garnison. | |
Au parquet près le Tribunal de Grande Instance Dans 3 cas de viol, le suivi a été fait et les dossiers ne sont pas encore transférés à l’auditorat. | |
A la police Dans 1 cas de viol, la victime a été auditionnée, le suspect a été arrêté. Le dossier attend son transfèrement à l’auditorat militaire.Dans 1 cas des coups et blessures volontaires, la victime a été assistée et le suspect a été arrêté. Après confrontation, le suspect a demandé pardon. Dans 1 cas de pension alimentaire, la conciliation est en cours. | |
3) Au cabinet | Dans 1 cas de pension alimentaire, il y a eu confrontation des parties et le dossier a été renvoyé au 13 Novembre 2023 pour la suite de la conciliation. |
3) De l’accompagnement socioculturelle et économique
4) De la coordination
-participé à la séance de briefing des enquêteurs sur l’exploitation sexuelle faite aux femmes et jeunes filles.
IV. DE LA PLANIFICATION DES ACTIVITES DU 13 au 18 Novembre 2023
Pour plus d’informations consultez notre site web : www.fjdf-rdc.org