femmesjuristesbutembo@yahoo.fr
En date du 04 Mai 2023, s’est tenu au centre d’accueil Joli Rêve de Butembo un atelier de débat de lutte contre l’impunité organisé par l’organisation des femmes des Juristes pour les Droits de la femme et de l’enfant FJDF dans la matérialisation du projet « Maison d’écoute : « Rétablissement complet des femmes victimes des violences sexuelles ; renforcement de la sensibilisation dans la communauté et la communauté scolaire »Exécuté en tripartite ( FJDF, FEPSI et ADDF) appuyé financièrement par la LLIGA.
Cette activité a réuni 20 participants qui sont acteurs de justice de Butembo et autres ( parquet près le Tribunal de Grande instance, le tribunal de Grande instance, l’auditorat militaire, le Tribunal militaire de Garnison, le parquet près le Tribunal de paix, le tribunal de paix, le directeur de la prison centrale, le président des corps des défenseurs judiciaires, les commandants des commissariats des 4 communes de Butembo, la Police de protection de l’Enfance et de prévention des violences sexuelles, le Réseau des organisations des Droits de l’homme REDHO et T2) afin de les amener à prioriser les dossiers des femmes lorsqu’ils en sont saisis .
La méthodologie utilisée pour ce débat était une expression libre entre les participants qui ont engagé des discussions autour des questions touchant l’accompagnement des dossiers des femmes partant du questionnaire préalablement élaboré. D’où la méthodologie était active et participative.
DU DEROULEMENT DE L’ACTIVITE
Prenant la parole, la coordinatrice de la FJDF Maître KAHAMBU KATHI Abidana et coordinatrice du projet ci haut intitulé a souhaité la bienvenue aux participants présents tout en présentant ses excuses pour le léger retard avec lequel l’activité a commencé indépendamment de la volonté de tous mais suite aux multiples charges des certains acteurs. « Si nous avons appelé, c’est pour que nous étudions ensemble les stratégies à mettre en œuvre pour que les dossiers des femmes soient pris avec considération ; car dans le présent projet l’on veut voir différents acteurs s’exprimer sur différentes violences qui se commettent dans la communauté à l’égard des femmes afin d’y apporter des solutions efficaces » a – t- elle souligné.
Le débat s’est déroulé en 3 grandes étapes majeures :
Intervenue après la présentation nominale de chaque participant, ce point a consisté a donné le bien fondé même de l’activité.En effet, à nos jours il se remarque une crise de confiance entre les justiciables et les acteurs de la justice suite au disfonctionnement de l’appareil judiciaire caractérisé par plusieurs irrégularités : des arrestations arbitraires et détentions illégales, la corruption des acteurs de la justice, ; la non application rigoureuse de la loi, la banalisations des plusieurs faits touchant la femme ,…. Cet état de chose est la base au recours aux arrangements à l’amiable entre les parties quelles que soient les conséquences qui peuvent en découler. Ce problème a aussi été invoqué par la vice premier ministre et ministre de la justice à Goma lors de l’inauguration du palais de la justice qui a en plus demandé aux justiciables de se confier au conseil supérieur de la magistrature chaque fois qu’ils constatent des irrégularités.
Outre ce problème, les dossiers des femmes sont minimisés c’est-à-dire intéressent moins les acteurs judiciaires étant donné que nombreuses sont dépourvues des moyens financiers pour diligenter leurs dossiers ce qui aboutit à un relâchement à la base de l’impunité et la persistance des violences à l’égard de la femme.
C’est pourquoi il a été impérieux d’organiser cette activité de débat pour réfléchir sur les stratégies à mettre en œuvre pour renforcer et recréer la collaboration avec les acteurs judiciaires indexés de favoriser l’impunité liée aux violences et celles basées sur le genre.
Ce débat poursuit entre autres objectifs :
D’une manière générale, amener les acteurs de justice de mettre les dossiers des femmes parmi les priorités dans la lutte contre l’impunité.
Spécifiquement :
Ainsi dit, la facilitatrice a donné des orientations méthodologiques en disant qu’il ne s’agit pas d’une formation, d’où il n’ya pas d’enseignant ni d’apprenant car nous discutons de ceux que nous vivons ; elle a appelé les participants à s’exprimer librement et que personne ne sera poursuivie pour ses opinions. Aussi, elle les a invités à ne pas avoir une mauvaise compréhension des droits de la femme car d’aucuns pensent que parler des droits de la femme c’est-à-dire que les hommes sont dans les viseurs des femmes.
Cette partie qui constitue le nœud même de l’activité ; elle a consisté à engager un débat entre les participants en répondant au questionnaire. Ainsi 6 questions ont été posées dont voici la synthèse dans le tableau suivant.
| Questions | Réponses |
| 1. Quels sont les cas les plus fréquents des violences à l’égard de la femme dont vous êtes souvent saisis ? | Il s’agit des faits sociaux qui affectent les femmes : -demande de pension alimentaire pour les femmes abandonnées par leurs maris subvenant seules aux charges du ménage – les cas des viols -exclusion des femmes de l’héritage -les veuves dépouillées de leurs biens par leurs belles familles -les divorces et le partage des biens -interdiction du travail aux femmes mariées. Maltraitances des femmes stériles -les avortements criminels -conflit autour de la dot de la veuve pour son remariage -le lévirat (mariage d’une veuve au frère de son époux). |
| 2. Quelles sont les difficultés que vous rencontrez en cours et après le traitement des dossiers. | -Certaines femmes se désistent (abandonnent les dossiers en cours de traitement) -quelques fois les femmes ne savent pas relater leurs faits et recourent aux témoins -les femmes manquent d’arguments pour leur défense. -les femmes changent de position -pour des dossiers de conciliation, la non-exécution des résolutions prises -l’absence des maisons d’hébergement pour les femmes vivant loin des instances -le harcèlement sexuel des femmes par les acteurs judiciaires. -le manque des moyens financiers |
| 3. Que pensez de la proposition de loi portant modification du code de procédure pénale pour exempter les victimes des violences sexuelles des frais de justice ? | -cette loi est salvatrice est salvatrice car plusieurs femmes victimes des violations sont vulnérables et de ce fait ne peuvent pas ester en justice. Mais il se pose un problème de savoir qui supportera ces frais de justice, comment les actes de procédures et les jugements seront exécutés ; si cette préoccupation ne trouve pas de solution, ce serait le début de la tracasserie. Que le gouvernement mette en place des mécanismes pour alléger l’exécution des actes. |
| 4. Quelle est votre appréciation dans un couple où l’un des époux a acquis la jouissance d’un droit après une action en justice ? | -pour l’homme cela est anormal, c’est le début de la dislocation. -ce n’est pas un problème si c’est pour l’intérêt de la famille. -nous devons avoir la culture d’accepter les décisions de la justice – c’est la honte pour le couple qui n’a pas su gérer leur mésentente -les affaires de la famille ne peuvent pas être gérées par le tribunal. -les hommes sont souvent orgueilleux même pour ce qui peut leur être bénéfique. -le mieux c’est de s’entendre mutuellement |
| 5. selon vous, la femme mariée ou non a- telle à la propriété c’est-à-dire le droit d’avoir ses propres biens ?expliquez brièvement votre réponse. | -Oui, elle a des biens propres, ce sont des biens à usage personnel -la femme a des biens propres selon le régime matrimonial -la femme n’a pas ses propres biens car elle doit informer même en cas de donation d’un bien propre. -les femmes sont douces, même si elle a ses biens propres, toute la famille en jouit. |
| 6. la loi demande un régime de concertation dans le mariage, est ce un bon principe pour la stabilité du foyer ? | -il faut qu’il y ait un équilibre au foyer pour la jouissance des droits, non pas marginaliser un époux. -les femmes engagent plusieurs dépenses inutiles raison pour laquelle les hommes cachent une partie des biens. – c’est l’homme qui travaille durement plus que la femme, il n’est pas obligé de demander l’accord pour utiliser l’argent qu’il a gagné. – la femme a droit d’être informée de tout ce qui se passe, avoir accès à tous les biens car la mort est incertaine, beaucoup des biens périssent au détriment des enfants après la mort de leurs pères. Dans ce cadre l’article 490 du code de la famille a été invoqué : quel que soit le régime qui régit les conjoints la gestion des patrimoines communs et propres est présumée confié au mari en concertation avec la femme sauf pour les choses qui sont réservés à l’usage personnel de chacun, notamment les vêtements, les bijoux et instruments de travail à moindre valeur. Par ailleurs l’article 499 alinéas 4 et 5 du même code a fait l’objet de discussions,ils stipulent que quels que soient le régime matrimonial et les modalités de la gestion de ce régime ; l’accord de 2 époux est nécessaire pour : Al 4, contracter un emprunt de plus de 150 000 Fc Al 5 Faire une donation de plus de 650 000 FC sur les biens communs ou propres de l’autre époux. |
Commentaires : d’une manière générale, les participants ont accepté que la femme est souvent marginalisée suite à sa situation de vulnérabilité surtout liée au manque des moyens financiers que ce soit par la justice (qui est monnayée) que dans les foyers. On observe souvent que les organisations féminines seules accompagner gratuitement et sérieusement, mais si elles se font accompagner par des cabinets d’avocats ou des défenseurs judiciaires qui exigent des sommes colossales d’argent pour le paiement de leurs honoraires sans gain de cause, et après être dépouillées, elles sont référées pour un accompagnement gratuit. Les femmes sont appelées à l’autonomisation et contribuer aux charges du ménage et autres. Si l’on respecte le régime de concertation dans le foyer, il y aura équilibre ; les époux sont donc appelés à la transparence pour faire régner le climat de confiance.
Concernant l’accord des époux invoqué à l’article 499 al 5, un participant a fait remarquer que cette disposition est taillée sur les personnes ayant un grand revenu, mais ne fait pas allusion augagnepetit. Il aurait dû estimer un pourcentage de son avoir car nombreux sont dans cette situation et là les femmes ne sont pas protégées.
En tout, l’on a compris que la question de femme doit attirer l’attention et être traitée avec considération.
3. Dela formulation des recommandations
A l’issu des discussions entre participants, les recommandations suivantes ont été émises :
CONCLUSION : pour clôturer l’activité, madame la coordinatrice a présenté sa gratitude aux participants qui ont engagé des discussions fructueuses afin de contribuer à résoudre la question cruciale de l’égalité homme – femme. Elle a dit être convaincue d’avoir désormais des alliés dans la lutte contre l’impunité et les a prévenu d’une prochaine activité pour partager des réussites et des échecs connus et donc elle asollicité encore leur disponibilité car nous devons œuvrer pour la justice.