I. PRELIMINAIRE
Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.
Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.
Ainsi différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants
Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référent à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du 16 au 22 Aout 2021 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant.
II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE
La semaine a été marquée par les événements ci-après :
… ; les sensibilisations pour la vaccination se sont intensifiés.
– les incursions nocturnes continuent à être signalées mais aussi certains criminels sont maitrisés par les agents de l’ordre. Notons aussi que le mouvement citoyen Lutte pour le Changement LUCHA a décrété 2 journées villes mortes pour décrier l’insécurité et les massacres en territoire de Beni ; cette mesure a été partiellement observée.
-certains chefs d’établissements scolaires ont été suspendues de leurs fonctions suite au non respect de la gratuité telle que déjà décidé par le chef de l’Etat.
I. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS
Pour la matérialisation de sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de la vulgarisation des textes juridiques, l’autonomisation de la femme et l’accompagnement juridique et judiciaire dans une région où les juridictions civiles ont transféré leur compétence aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice et dans lequel la question de la femme risque de connaître un recul. En outre elle a participé aux activités des partenaires.
1. De la vulgarisation des textes juridiques
a) De la production des émissions radio
7 émissions radio ont été produites sur 6 chaines partenaires : Radio Cetrobbo, Radio Upendo Kivu, la Radio Communautaire Salama, la Radio du Peuple pour son Education, la Radio Evangélique de Butembo et la Radio télé Rwanzururu. Ainsi, 4 thèmes ont été traités : thème relatif aux libéralités, de l’incapacité de recevoir, sur la mutilation sexuelle, les droits de la femme, les conséquences psychologiques des violences basées sur le genre.
Parlant de l’incapacité de recevoir, nous avons dit donné ce sont des personnes qui ne peuvent pas bénéficier d’une libéralité : les personnes inexistantes, ce sont celles qui n’existent pas au moment ou la libéralité doit recevoir son effet pour la donation au jour de l’acte ; pour le testament au décès du testateur. C’est par exemple les enfants non conçus au jour de l’acte de donation ou au décès du testateur ; les personnes incertaines,
Concernant la mutilation sexuelle, il a été dit qu’il s’agit d’un acte qui porte atteinte à l’intégrité physique et fonctionnelle des organes génitaux d’une personne, c’est-à-dire le fait de blesser l’organe génital et la conséquence est qu’il ne peut plus fonctionner normalement. C’est le cas de l’excision, mais la circoncision pour les enfants garçons n’est pas une mutilation car ne vise pas à détruire l’organe génital ; il faut qu’elle se fasse dans les conditions médicales exigées. La mutilation est punie de 2à 5ans, si elle entraine la mort c’est la servitude pénale à perpétuité.
Pour ce qui est des droits de la femme, nous avons parlé du droit à la dignité ; ce droit reconnait toute femme le respect de sa personne étant qu’être humain ; à la reconnaissance et à la protection de ses droits humains et légaux ; ainsi est considéré comme violation de la dignité de la femme, le fait de proférer des injures à la femme, se moquer de l’apparence physique de la femme, le fait de corriger publiquement et désagréablement une femme ;
-S’agissant des conséquences psychologiques des violences basées sur le genre, nous avons dit qu’elles sont vraiment dangereuses, elles ne sont pas visible mais touche l’aspect moral et affectif de la femme ; le stress, le traumatisme, l’anxiété, la tendance de se donner la mort ;
b) Des sensibilisations communautaires
Dans le respect des mesures barrières, 5 séances de sensibilisation ont été organisées en focus groupes, les thèmes développés ont porté sur les droits de la femme, les violences badées sur le genre et leur conséquences, les violences sexuelles, les mesures barrières contre le covid-19 …. 184 personnes ont été touchées dont 54 femmes, 27 hommes, 37garçons et 66 filles.
Notons que les sensibilisations à sur les mesures barrières à travers les enseignes voltaïques se sont poursuivis dans les artères principales.
2. De l’accompagnement juridique et judiciaire
a) De la consultation juridique et du suivi des cas
Actions menées : les orientations juridiques ont été données dans le dossier de succession et dans le 2ème cas une invitation a été lancée à l’égard du débiteur d’aliment, un terrain d’attente a été trouvé par les parties. Dans les cas de conflit conjugal et des coups et blessures une médiation est en cours ; pour le cas de viol, la victime a été accompagnée au parquet militaire.
Du suivi des anciens cas :
2 cas de succession, le premier dossier est déjà enrôlé au TGI et le 2ème la victime a déjà reçu sa part de l’héritage ; 2 cas de pension alimentaire, les indemnités coutumières ont étés payées à la victime et l’engagement a été pris pour la prise en charge de l’enfant à l’issu des médiations
b) De l’accompagnement judiciaire
L’avocat a fait les actions d’accompagnement aux instances judiciaires :
– Au Tribunal de Grande Instance Butembo ; le suivi dans 2 dossiers des conflits parcellaires, aucun acte n’a été fait suite aux vacances judiciaires ; et un dossier demandant homologation des actes de reconnaissances en faveur d’une victime d’exclusion à la succession.
–Au tribunal de paix : nous avons fait le suivi dans 4 dossiers de divorce, 3 dossiers n’ont pas été relancés car les demanderesses étant en déplacement ; dans l’autre le jugement prononçant et les dommages et intérêts seront donnés à la demanderesse.
–A la police :
.nous avons fait le suivi du dossier de viol, la victime s’est désistée de l’action
. Assisté une victime du souteneur et proxénétisme, le bourreau est en détention, le dossier attend etre transféré au parquet.
-Au tribunal de Grande Instance de Beni
La requérante a été représenté à l’audience pour soutenir la requête tendant à obtenir la mesure provisoire urgente portant sur les biens, meubles et immeubles des époux.
–Au parquet militaire de Beni : nous avons assisté la victime pendant son audition et avons fait le suivi d’un cas d’empoisonnement, la comparution est fixée au 24 aout 2021.
-au tribunal pour enfant : le suivi du jugement d’un dossier de viol : le jugement a été prononcé, l’enfant en conflit avec la loi a été placée en famille et la victime a reçu réparation.
3. DE L’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE AUTONOMIE ECONOMIQUE
Les activités pour la semaine ont consisté au suivi des activités des AVEC à Njiapanda, Kiriba et kaheku , les entretiens ont tourné autour de la nécessité de révision du règlement intérieur après chaque cycle ; le dépôt des rapports dans le délai raisonnable mais aussi le paiement régulier des cotisations. Par ailleurs le contact a été fait auprès de l’expert en formation économique en prévision d’une série des formations en faveurs des femmes sur les travaux ménagers.
4. DES ACTIVITES AVEC LES PARTENAIRES
La FJDF a participé aux activités des partenaires suivantes :
Organisé les activités dans le programme :
Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 23au 28Aout2021 :
à Bulambo pour le suivi ;
-publier l’article sur la violation des droits humains commis pendant la période de l’état de siège.
Pour plus d’informations consultez notre site web www.fjdf-rdc.org.