BULLETIN HEBDOMADAIRE DES ACTIVITES DE LA FJDF DU 10 JUILLET 2021

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Ainsi différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référent à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du 05  au 10 Juillet  2021 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant. 

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

La semaine a été marquée par les événements ci-après :

• Sur le plan socio, culturel et sanitaire
•  Sur le plan international, Le président américain Joe Biden implore les américains à se faire vacciner ; il a déploré la monté des cas de covid-19 Etats du fait de réticence au vaccin.
• En RDC, les mesures de lutte contre la propagation du COVID 19 sont renforcées face à la montée des cas, ainsi  les contre venants sont soumis aux amendes.    
• En ville de Butembo, le maire impose le port obligatoire des masques dans les milieux publics, mais cette mesure n’est pas encore effective pendant que la direction provinciale de la santé antenne locale révèle que plus de 50 cas sont prise en charge ;
• En territoire de Beni, 24 pêcheurs a bord de 8 pirogues ont été arrêtés par la marine Ougandaise sur les eaux du lac EDUARD ; ils ont été libérés moyennant paiement des amandes.
• Le premier président de la cour d’appel du Nord-Kivu a annoncé  la reprise des audiences en matière non  répressive pour les juridictions civils et  pour des tribunaux pour enfants sur toute l’étendue de la province.

• Sur le plan politique et sécuritaire
• Au niveau international, l’ancien président de la République sud africaine Jacob ZUMA  a été arrêté pour outrage à la justice ;
• Au niveau national :
• Le président de la République a promulgué la loi modifiant et complétant la loi sur l’organisation et fonctionnement de la commission Electorale nationale et Indépendante (CENI). Pour les uns, cette loi viserait la politisation de la centrale électorale.
• Le chef de l’Etat a nommé madame KABEDI MALANGU Mbuyi à la tête (gouverneur) de la Banque centrale du Congo. Cette nomination a été saluée par les défenseurs des droits de la femme, qui concrétise la participation de la femme dans les grandes instances.
• La proposition de la  loi sur la Congolité appelée communément loi Tshiani a été déposée à l’assemblée nationale  pour examen. Plusieurs réactions au sein de la classe politique sur  cette loi ; pour les uns elle vise à écarter certains congolais  de la course électorale, pour d’autre cette loi est une insulte à l’endroit de tous les combattants de la liberté.  
• En province de l’équateur, le gouverneur BOBO Boloko  a été déchu de ses fonctions par une motion de défiance ; 
• En province d’Ituri l’insécurité a été persistante, à Komanda  des embuscades ont été tendues aux usagers de la route Bunia –Beni, des pertes des vies humaines, des enlèvements ont été enregistrés ;
• En ville de Beni, des engins explosifs ont été  encore été piégés par des inconnus dans des endroits publics, mais n’ont pas causé des dégâts ; c’est pourquoi des sensibilisations sur les mines  sont organisées dans les couches sociales pour prévenir la population.   
• En ville de Butembo, un cas de justice populaire a été enregistré, il s’agirait d’une personne à bord d’un véhicule à provenance de Goma  qui a été lynché par la population à Njiapanda et  sa voiture incendiée ; il serait en possession des armes à feu.

II. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS

 Pour la matérialisation de  sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de  la vulgarisation des textes juridiques, l’autonomisation de la femme et l’accompagnement juridique et judiciaire dans une région où les juridictions civiles ont  transféré leur compétence aux juridictions militaires. Dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice et dans lequel la question de la femme risque de connaître un recul.

1. De la vulgarisation des textes juridiques

a) De la production des émissions radio

• 6 émissions radio ont été produites sur 5 chaines partenaires : Radio Cetrobbo, Radio Upendo Kivu, la Radio Communautaire Salama, la Radio du Peuple pour son Education, la Radio Evangélique de Butembo et la Radio télé Rwanzururu. Ainsi, 4 thèmes ont été traités : 1^e thème relatif au partage des biens de l’héritage  , sur le  harcèlement sexuel,   droit de la femme à la santé de la reproduction; mutilation sexuelle.   
•  Concernant le thème sur la succession, nous avons répondu aux préoccupations des auditeurs ; il a été dit que pour un enfant né hors mariage du coté maternel est seulement héritier de sa mère au meme titre que les autres enfants que sa mère a eu dans le mariage. S’il a été légalement adopté par le mari de sa mère là il est de plein droit héritier  de tous les  deux, il ne doit pas être discriminés par d’autres héritiers ;par ailleurs pour une veuve qui s’est remariée avant le partage des biens de son défunt mari, a droit a sa part d’héritage ; notons que ces biens hérités ne sont pas du patrimoine commun ; son nouveau mari n’ a pas une décision sur ces biens.
• Pour ce qui est  du harcèlement sexuel, il s’agit d’un comportement persistant d’une personne qui use de sa position hiérarchique sur une autre qui vise à avoir des faveurs sexuelles ; ce comportement peut se traduire par des gestes, des paroles, des menaces ; c’est le cas d’un chef de service avec son agent, un enseignant avec son élève. Peu importe que ce comportement aboutisse aux rapports sexuels.
• Parlant de la mutilation sexuelle, il s’agit d’un acte qui porte atteinte à l’intégrité physique ou fonctionnelle des organes génitaux d’une personne ; la peine est de 2 ans de servitude pénale et si elle entraine la mort c’est la servitude pénale à perpetuité.
• Pour ce qui est du droit de la femme à la santé de reproduction, il a été dit que la femme a le droit du contrôle sur sa santé de reproduction, elle a droit à l’espacement des naissances, de décidé sur le nombre d’enfants.

b) Des contacts avec les acteurs communautaires

Les acteurs communautaires (para-juristes, agents psycho sociaux)  ont été contactés pour le suivi des activités et un débat d’expression populaire a été organisé  ; une descente a été effectuée dans la structure communautaire et la maison d’écoute de Njiapanda Mangurejipa pour le suivi des activités.  

c) Des sensibilisations  communautaires

Les sensibilisations ont porté sur les notions des violences basées sur le genre. Et ont été réalisées dans les écoles, les comités de protections   et les mutuelles des jeunes ; 202 personnes ont été touchées  dont 76 femmes, 15 hommes, 48 filles et 61 garçons. L’on a aussi sensibilisé sur  les droits des femmes en se servant des affiches.

d) tenue du débat d’expression populaire : Dans le cadre du programme : Maison d’écoute, nous avons organisé un débat d’expression populaire sur  la lutte contre la violence de genre ; l’objectif était d’avoir un aperçu général sur  la lutte contre la violence de genre dans la communauté en vue d’une sensibilisation et d’inciter les membres de la communauté à alerter les cas des violations des droits des femmes. 22 personnes ont pris part à cette activité.

2. De l’accompagnement juridique et judiciaire

a) De la consultation juridique et du suivi des cas

• De l’identification des nouveaux cas : La FJDF a identifié et consulté 3 nouveaux cas au courant de la semaine dont 2 cas de pension alimentaire et  1 cas de conflit conjugal (divorce)

Action menée :   les invitations ont été lancée à l’égard des débiteurs d’obligation afin qu’ils répondent de leurs charges  et une requête tendant à obtenir jugement de divorce près le Tribunal de Paix est en cours.

• Du suivi des anciens cas :
• Dans 1 cas de pension alimentaire, le débiteur d’aliment s’est exécuté en honorant la facture de la maternité. 
• Dans 1 cas de divorce, où la cliente sollicite l’exécution du jugement intervenu sur le partage des biens.une procédure est en cours.
• Dans 1 cas de succession et garde d’enfant, la cliente sollicite l’exécution de l’acte lui reconnaissant la propriété des biens laissé par son feu mari et la garde de l’enfant. Une procédure pour solliciter l’homologation du dit acte est en cours.
• Dans 1 cas d’un conflit opposant les consommateurs d’eau de Katwa a une organisation VPD a rebondi ; une tentative de conciliation a été amorcée par le Maire Militaire qui a décliné sa compétence après avoir constaté qu’il avait une décision judiciaire.

b) De l’accompagnement judiciaire

L’avocat a fait les actions d’accompagnement aux instances judiciaires :

• Au Tribunal Militaire de Garnison, une procédure d’exécution est en cours avec un préalable de solliciter les attestations d’indigences au près  de la division des affaires sociales en territoires de Lubero, Beni et en ville de Butembo.
• Au parquet militaire détachement de Butembo, il y a eu suivi des 2 dossiers de viol et les coups et blessures, destruction méchante, arrestation arbitraire et menace   :
• Il y a eu suivi du mandat d’amener pour coups et blessures volontaires : le mandat n’est pas encore exécuté, néanmoins un suivi est entré d’être fait enfin de mettre la main sur lui. pour le meme cas la victime est poursuivie pour destruction méchante et menaces de mort  dans son propre domicile ; une confrontation éventuelle est envisagée après sa libération du cachot.
• Dans le dossier de viol, le présumé auteur a été transféré à la PNC à Lubero mais il a été constaté sa fuite.
• Les  2 dossiers de viols n’ont pas évolués par rapport à la procédure ; on attend leurs fixations au tribunal
• A la police :
• Par rapport aux 2 plaintes déposées, la procédure n’a pas évolué ; les 2 présumés auteurs ne sont pas encore aux  arrêts pour être confronter ;
• Un dossier de viol a été transféré au parquet Militaire de Beni.
• Camp Militaire De Rughenda

1 cas de viol à été référé au camp militaire basé à Rughenda

• Au niveau des parquets et tribunaux de Grande Instance, le suivi a été fait mais les activités n’ont pas encore repris suite à l’état de siège ; il a été annoncé le transfère de tous les dossiers en instruction au parquet Militaire détaché de Butembo.

3. DE L’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE AUTONOMIE ECONOMIQUE

Les activités pour la semaine ont consisté au suivi des activités des AVEC dans le site de  Njiapanda, il s’agit des AVEC Tuinuane,Jirani ni Ndugu et union fait la force de Kaheku ; les membres  ont été renforcés sur l’application du règlement, sur la tenue des réunions, tenus des outils , les calculs des parts et les conditions de l’octroie des crédits. En outre les bénéficiaires de crédit ont été renforcées sur les acquis de la dernière formation et la nécessité d’intégrer  les AVEC.

4. DES ACTIVITES AVEC LES PARTENAIRES

La FJDF a participé aux activités des partenaires suivantes :

      -participé à l’Assemblée Générale et Elective de la société civile

• Organisé et tenue la réunion  de la tripartite FJDF, ADDF et FEPSI
• Réunion hebdomadaire du forum urbain sur les questions humanitaires
• Formation sur la psycho thérapie organisée par la FEPSI

Enfin, la FJDF a planifié les activités des programmes :

• « Maison d’écoute »
• « Accès des femmes et jeunes filles victimes des diverses violations a la justice.
• « Renforcement des mécanismes communautaires de protection et de prévention pour les familles affectées par la MVE dans les zones de santé de Butembo, Katwa, Kalunguta, Kyondo et Musienene dans la sous coordination de Butembo au Nord-Kivu ».  
• Rencontre avec l’auditeur sur les incidents de protection
• Entretien avec la MONUSCO sur la protection des acteurs
• Participé à la réunion du CA de la FJDF
• Effectué une descente de suivi des activités dans la maison d’écoute de Njiapanda – Mangurejipa
• Organisé le débat d’expression populaire sur les violences basées sur le genre.

Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 12 au 17Juillet 2021 :

• Elaborer et exploiter différents rapports de programmes et des services.
• Faire le suivi des activités de la clinique juridique de Beni et des bureaux de Vulambo, Njiapanda.
• Faire le suivi des comités de protection, visite à domicile
• Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire.
• Participer à l’élaboration et production des émissions radios.
• Faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
• Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires.
• Planifier les activités de sensibilisation sur le covid-19
• Effectuer une descente à Beni et à Bulambo pour le suivi des activités.
• Partager  les activités dans différents programmes.
• Organiser les focus groupes sur les droits de la femme.
• Participer à la réunion sur le covid-19 à la DPS antenne de Butembo
• Participer aux activités des partenaires.