I. PRELIMINAIRE
Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.
Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.
Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.
Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du 24 au 28 Mars 2025 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant.
II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE
Les activités se sont déroulées dans un contexte influencé par les éléments ci-après :
A Lubumbashi,une trentaine des présumés bandits armés, voleurs des véhicules, impliqués dans les assassinats et autres ont été arrêtés.
-les activités socioéconomiques ont été paralysées suite à l’enterrement de l’artiste musicien DELKAT Idengo, des coups de feu ont retenti et 2 personnes sont décédées et 3 autres blessées grièvement.
.L’AFC/M23 a procédé à la réouverture de la CADECO avec des nouveaux animateurs nommés par eux.
En France une première femme de nationalité Zimbabwéenne élue présidente du comité olympique
Sur le plan juridique
. Les avocats ont par une lettre adressée au procureur Général de la République dénoncé l’arrestation arbitraire de 2 de leurs détenus par le Conseil National de cyber défense pendant 10 jours sans aucune visite.
.une conférence débat a été organisée sur le droit constitutionnel par la Cour Constitutionnelle dans le cadre des cérémonies commémoratives des 10 ans d’existence de la dite Cour prévues pour le 04 avril
En Espagne acquittement en appel un an après une condamnation pour viol de l’ancien footballeur du Barca.
En Turquie libérations des journalistes ayant couvert les manifestations contre le régime en place.
Le ministère de l’Enseignement Supérieur et Universitaire a décidé de la suspension des cours à l’IBTP Kisangani jusqu’à nouvel ordre.
Aux usa annonce d’annulation des visas dans la foulé une étudiante de l’université de Columbia.
III. DES ACTIVITES REALISEES
a) Des émissions radiophoniques
Nombre des émissions | Nombre des thèmes | Canal | Thèmes développés | Contenu |
2 | 1 | Radio | Thèmes international et national de la JIF : pour toutes les femmes et filles, droits, égalités et autonomisation. Les femmes congolaises au centre de toutes les ambitions | Nous avons d’abord rappelé que le droit à l’égalité reste garanti dans différents textes légaux et donc la discrimination entre les femmes et les hommes n’a pas droit de cité quant à la jouissance des droits. L’autonomie doit dépendre de l’éducation et la formation de la femme, au droit au travail : avec le savoir on peut accéder à un travail qui peut permettre un bon entreprenariat mais aussi on peut entreprendre,. L’Etat a maintenant l’obligation de donner les opportunités aux femmes pour concrétiser cela par l’accès au travail, sans oublier les femmes vivant avec handicap par exemple .les femmes sont appelées à éviter l’attentisme et faire montre de leur capacités ;les dirigeants doivent accorder aux femmes du travail car il y en a qui méritent et qui sont capables mais si elles restent dans les oubliettes leurs capacités ne seront pas découvertes. L’autonomisation de la femme l’expose moins aux violences ; avec l’approche égalité, les femmes sont appelées à être ambitieuses dans plusieurs domaines ; c’est pourquoi elles doivent s’y préparer d’abord. |
1 | Radio | Le droit de la femme à la propriété | Nous avons montré les risques qui courent derrière une femme qui enregistre ses biens au nom d’une autre personne car selon elles la femme n’a pas droit à un bien de valeur, cela est dépassé car nombreux sont de mauvaise foi et peuvent s’approprier les biens : personne ne peut empêcher une femme d’enregistrer à son nom son bien, qu’elle soit mariée ou pas. Les documents doivent être gardés jalousement. |
b) Des sensibilisations communautaires
Nombre des séances | Nombre des thèmes | Thème développé | Personnes touchées | ||||
3 | 3 | – droits sociaux et économiques de la femme -l’obligation alimentaire -les droits de la veuve -les VBG | Femmes | Hommes | Fille | Garçon | Total |
82 | 42 | 35 | 31 | 190 |
2) DE L’ACCOMPAGNEMENT SOCIO-CULTURELLE ET ECONOMIQUE
La FJDF a, au courant de la semaine, accompagné 8 AVEC des axes, Butembo, Bulera, Njiapanda et Isale Bulambo : 542 membres dont 514 femmes et 28 hommes ont pris part aux réunions hebdomadaires des AVEC. Le suivi et le renforcement ont été porté sur :
3) DE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
1. Identification des cas | Au cours de la semaine, 8 cas ont été reçus en consultation : Dans 1 cas de violence domestique, une femme vivant en séparation a exclu son mari du processus de gestion de la dot de leur fille, le mari réclame le partage de la dot de leur fille, elle a approché FJDF pour l’accompagnement une tentative de réconciliation est en cours. Dans 1 cas de viol, une mineure de 15ans après avoir été enlevé par un homme, une grossesse s’en est suivi, les parents ont approchés FJDF pour l’accompagnement, les enquêtes sont en cours Dans 1 cas de tentative de viol, une mineure de 5ans a été agressé sexuellement par un homme, les enquêtes sont en cours. Dans 1 cas de viol, une mineure faible d’esprit a été agressé sexuellement par un homme, les enquêtes sont en cours. Dans 2 cas de violence domestique, les femmes réclament la séparation avec leurs concubins et le partage de leurs biens acquis ensemble, les tentatives de conciliations sont en cours. Dans 1 cas de succession, les héritiers de la première catégorie réclament la part de leur part successoral de leur défunte mère. Ils ont approché FJDF pour l’accompagnement, le dossier est en cours. Dans 1 dossier de viol, une mineure de 17 ans a été abusé sexuellement par un homme une grossesse s’en est suivi, les enquêtes sont en cours. |
2. Aux instances judiciaires | A la Cour Militaire Dans 5 causes, l’instruction est en cours. |
Au Tribunal Militaire de Garnison Dans 1 cas de viol, la victime a été assistée pendant sa comparution, la cause a été renvoyée à l’audience du 07 avril pour plaidoirie. Dans 3 dossiers, le suivi a été fait, dans 2 causes les jugements ont été prononcés dont 1 acquittement et 1 condamnation à 5 ans de SPP et les dommages–intérêts de 5000.000FC tandis que dans 1 dossier la cause a été renvoyée à une date ultérieure pour le prononcé a intervenir Le suivi a été fait : Dans 4 cas de viol, les audiences ont été renvoyées sine die. Dans 3 cas de viol, les dates d’audience ne sont pas encore fixées. | |
Au Tribunal pour Enfant Dans 2 causes de viol, la procédure d’exécution a été déclenchée. | |
Au Tribunal de Paix Le suivi a été fait : Dans 1 cas de violence domestique, le jugement n’est pas encore prononcé. Dans 5 dossiers de demande d’homologation des procès-verbaux des Conseils familiaux après décès, les jugements ne sont pas encore prononcés. Dans 1 dossier de demande de jugement supplétif d’acte de naissance hors délai, le jugement n’est pas encore prononcé. 4 dossiers de conflit conjugal sont en cours en chambre de conciliation. | |
A l’auditorat militaire Dans 1 cas d’association des malfaiteurs, les enquêtes sont en cours. Dans 2 cas de viol, les enquêtes sont en cours. Dans 3 cas de viol, les dossiers attendent leur fixation au tribunal. | |
Au parquet près le TGI Dans 1 dossier de violence domestique, la femme a été assistée pendant son audition, une confrontation est envisagé au lundi 31 mars 2025. Dans 1 cas de violence domestique, le suivi a été fait, une confrontation est envisagé pour une date ultérieure | |
A la police Dans 2 cas de viol, le suivi a été fait, les suspects ne sont pas encore appréhendés. Dans 1cas de violence domestique, une femme réclame la pension alimentaire au près du père de son enfant, le suivi a été fait, les enquêtes sont en cours. Dans un cas de violence domestique, une femme réclame les indemnités coutumières, une tentative de conciliation est en cours. | |
Au cabinet | 2 descentes de monitoring de détention ont été effectuées à la prison dont : 1 à la prison centrale de Kakwangura : 36 femmes détenues et 6 nourrissons. Nous avons assisté 3 femmes prévenus poursuivis pour associations de malfaiteur et meurtre au Tribunal militaire de Garnison, dans 1 dossier il y a eu prononcé du jugement de condamnation à 5 ans de SPP et une amande de 400 000FC tandis que dans 2 dossiers les causes ont été renvoyées à l’audience du 31 mars pour instruction et plaidoiries éventuelles. 2 femmes poursuivis pour recel des biens, le suivi a été fait, le dossier a été transféré au parquet près le Tripaix, les enquêtes sont en cours. 1 à la prison centrale de Kangwayi, 75 femmes détenues. un plaidoyer a été mené en faveur de 2 femmes poursuivit pour abus de confiance, leurs détentions ont été levé. Les listes des dossiers pendants aux instances judiciaires ont été mises en jour :Au parquet militaire : dans 31 dossiers de viol, les enquêtes sont en cours. Au Tribunal Militaire de Garnison : dans 9 dossiers de viol, l’instruction est en cours. Au parquet près le Tribunal de Grande Instance : dans 10 dossiers de viol, les enquêtes sont en cours. Au parquet près le Tribunal de Paix : dans 2 dossiers, les enquêtes sont en cours. |
4) DE LA COORDINATION
IV. DE LA PLANIFICATION DES ACTIVITES DU 31 Mars au 04 Avril 2025