BULLETIN HEBDOMADAIRE DE LA SEMAINE ALLANT  17 AU 21 FEVRIER 2025

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du 17 au 21 Février  2025  sur la situation des droits de la femme et de l’enfant. 

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

Les activités se sont déroulées dans un contexte influencé par les éléments ci-après :

• Sur le plan politique et diplomatique
• Le conseil de sécurité des Nations Unies s’est réuni encore  en urgence pour discuter de la situation de RDC.
• Aux USA :

– la décision prise par le  président Donald TRUMP sur le transfert des habitants de la bande de Gaza en Jordanie et en Egypte ne rencontre pas l’attention  des pays hôtes et suscitent plusieurs critiques.

– le  département du Trésor aux USA   a annoncé  d’infliger les sanctions financières  envers les personnalités rwandaises James KABAREBE ministre rwandais de l’intégration régionale et Lwerence  KANYUKA porte-parole civil du M23 considérés comme cerveau moteur de la crise en province du Nord et sud Kivu.

                          Au Togo : tenue des élections sénatoriales, selon les résultats provisoires de la commission Electorale le parti au pouvoir a gagné plus de sièges.

                              Au Niger : il s’est tenu des assises nationales sur l’avenir de la transition ; plusieurs recommandations ont été prises parmi lesquelles  la prolongation de la transition jusqu’à 2030 ; la dissolution des partis politiques,…

             Tchad : la France  rétrocédé sa base militaire.

En Angola : le président de la RDC a rencontré le président angolais JOAO LAURENCO pour discuter des pistes de solutions sur la crise à l’Est.

• En RDCongo,   
• La délégation de la CENCO-ECC et une autre envoyée par le gouvernement congolais ont tour à tour rencontré le président Kenyan William RUTTO et président en Exercice de l’EAC au palais d’Etat de Nairobi  sur la dégradation de la situation sécuritaire  soutenue par le Rwanda et la recherche de la sortie de cette crise. Notons que la délégation de la CENCO venait de rencontré les opposants en Belgique.
• Une réunion de sécurité s’est tenue à Kinshasa sous la direction du vice premier ministre et ministre de l’intérieur Jacquemin SHABANI et le gouverneur de Kinshasa Daniel MBUMBA face au comportement de xénophobie envers les personnes parlant la langue kiswahili  en ville de Kinshasa ; la population a été appelée à ne pas céder à la manipulation et la non stigmatisation.

• Sur le plan sécuritaire.   

Au sud-Kivu :

• Après l’occupation de  la ville de Bukavu par les M23 ; ceux-ci ont élargi leur zone à Kamanyola et Uvira.  Des combats se sont poursuivis pour la conquête d’autres entités ; des milliers d’habitants et militaires  se sont déplacés vers la ville de Kalemie en province du Tanganyika
• Selon le Haut-commissariat de l’ONU aux droits de l’homme, le groupe armé M23 a exécuté les enfants lors de la prise du contrôle de Bukavu bien que le chiffre global n’est pas encore disponible.

En ville de Goma :

• Les cas d’assassinat par des hommes armés ne cessent de se commettre et le nombre des victimes ayant péri avec l’entrée du M23 est revue à la hausse.

 -En territoire de Masisi : un agent de l’organisation Médecins sans frontières a été tué à Masisi centre.

– En territoire de Beni :

• Un engin explosif a causé la mort d’un habitant à Lese dans l’axe Eringeti –Kainama, ceci intervient après 2 autres accidents similaires signalés  entre mayi –safi et mama Neema sur le même axe routier.
• Une manifestation sur la voie publique a été organisée à Kasindi par les groupes de jeune pour dénoncer l’agression rwandaise.

–En territoire de Lubero :

• Les affrontements entre les rebelles du M23 et les FARDC ont eu leir à Ndoluma, Kitsombiro ou les rebelles ont élargi leur zone, d’autres affrontements rapportés dans les ramifications de la RN2 en s’approchant de Kagheri, Katondi  et Lubango

• Des cas de pillages ont été signalés à Lubero centre et à Kimbulu ou le couvent de prêtres a été vandalisé par des militaires incontrôlés en fuite.  Aussi un mouvement des militaires a été signalé sur la RN2 ce qui a causé une panique à leur passage.
• En province d’Ituri : au moins 14 écoles ont suspendu les activités suite aux attaques de la CODECO et l’ONU fait état de 10000 personnes en situation humanitaire difficile  à Djugu. Signalons aussi l’entrée des troupes ougandaises de l’UPDF à Bunia et environs dans le cadre du renforcement de la sécurité

•    En ville de Butembo :
•  2 cas d’incursions nocturnes des hommes armés ont été signalés   dans 2 résidences   en commune Vulamba, les assaillants auraient emportés des biens de valeur et commis  le  viol sur les femmes. Une panique a été causée par le passage des FARDC en provenance de la ligne des fronts et les mouvements des éléments de l’UPDF sur la RN2
• 7 confessions religieuses se sont réunies en urgence vue la situation sécuritaire actuelle et ont recommandé la population à ne pas se déplacer.
• Une psychose causée par l’avancée des rebelles du M23 a régné momentanément dans le chef des habitants, un mouvement inhabituel a été observé dans les banques et autres institutions de micro finances pour le retrait des sommes d’argent en vue d’un ravitaillement en denrées alimentaires et une évacuation vers d’autres provinces et l’Ouganda.

• Sur le plan socio culturel, humanitaire et économique
• Un naufrage a été produit à Vitsumbi, une pirogue qui transportait des personnes déplacées a chaviré causant 30  morts.
• Au Tchad, plusieurs cas des violences sur les femmes se sont multipliés ; la ministre de la femme a condamné l’exposition des images des femmes victimes  des violences et a promis des sanctions à leur endroit.
• Sur le plan juridique
•  En Ouganda, l’opposant Kiza Besigye poursuivi par la Cour Martiale et en détention a été transféré dans une structure sanitaire suite à la détérioration de sa santé en prison après avoir entamé la grève de faim pour dénoncer  selon lui sa détention illégale.
• En Espagne, la justice a condamné l’ex président de la fédération royale de football  Luis Rubiqles a été condamné à payer une amende  de plus de 10000 euros pour avoir donné un baiser forcé à une joueuse.
• 46 défenseurs judiciaires ont prêté serment au  Tribunal de Grande Instance de Butembo.
• Le parquet près le TGI Butembo ouvert des enquêtes sur la mort d’une étudiante de l’IBTP qui aurait été victime des coups et blessures de la part de ses camarades  

III. DES ACTIVITES REALISEES

a) Des émissions radiophoniques

Nombre des émissions	Nombre des thèmes	Canal	Thèmes développés	Contenu
3	2	Radio	Les caractéristiques de L’obligation alimentaire	.l’obligation alimentaire est d’ordre public, on ne peut y renoncer ni s’y dérober par convention une fois engagé L’obligation alimentaire est personnelle car s’attache à la personne du créancier. En conséquent elle s’éteint à la mort du créancier  sauf au conjoint survivant Elle ne peut faire objet d’une cession de créance L’obligation alimentaire est insaisissable, ne peut faire objet d’une saisie arret. L’obligation alimentaire ne peut s’éteindre par compensation
			Les droits de la femme	Nous avons parlé du droit au mariage et du droit à l’héritage : la femme a droit de consentir au mariage et contracté un mariage légal pour être protégée et a droit à  demander la dissoudre du  mariage
interviews	1	Radio moto RTE et RTVH	Contenu de la formation des points focaux	Nous avons parlé des droits de la femme, de l’empowement populaire, du PSEA et lutte contre les VBG, de  la santé sexuelle et reproductive et de l’hygiène menstruelle ainsi que la gestion des cas

b) Des sensibilisations communautaires

Nombre des séances	Nombre des thèmes	Thème développé	Personnes touchées
2	3	-droits de la femme Protection contre les VBG et les EAS	Femmes	Hommes	Fille	Garçon	Total
			40	19	18	8	107

C) De l’accompagnement juridique et judiciaire

1. Identification des cas	Au cours de la semaine, 6 cas ont été reçus en consultation : 1 cas de viol, un enfant mineur a abusé sexuellement d’une fille mineure et une grossesse s’en est suivie. Elle a approché la FJDF pour un soutien légal, le dossier étant déjà fixé au Tribunal Pour Enfant.1 cas de stellionat, une femme revendique la propriété sur une parcelle attribuée à une compagnie commerciale. Elle a approché la FJDF pour des orientations et a été renvoyée auprès de son conseil pour la suite de la procédure.1 cas de violence domestique, une femme a été victime des coups et blessures volontaire de par son concubin lors de la sollicitation de la pension alimentaire. Elle a approché la FJDF pour une conciliation. Elle est en cours.1 cas de violence domestique, une femme réclame la contribution du père de l’enfant à la pension alimentaire. La conciliation est en cours.1 cas de conflit foncier, une femme dont la jouissance sur un terrain coutumier a été rompue par un chef terrien, réclame le rétablissement dans son droit. Les parties se sont conciliées en faveur de la femme. 1 cas de créance, une femme réclame le remboursement de sa dette auprès d’un homme qui lui oppose la qualité des témoins décédés. La conciliation est en cours.
2. Aux instances judiciaires	A la Cour Militaire Dans 5 causes, l’instruction est en cours.
	Au Tribunal Militaire de Garnison Dans 4 cas de viol, il y a eu instruction :Dans 1 cas, la cause a été renvoyée à l’audience du 24 Février 2025 pour plaidoirie éventuelle.Dans 3 cas, les causes ont été renvoyées à l’audience du 28 Février 2025 pour comparution personnelle des victimes et plaidoiries éventuelles.Dans 1 cas de viol, l’audience n’a pas été tenue suite aux contraintes sécuritaires et la cause a été renvoyée sine die.  Du suivi des cas : Dans 2 cas, les causes sont enrôlées et les dates d’audience ne sont pas encore fixées.
	Au Tribunal pour Enfant Dans 2 causes de viol, la procédure d’exécution a été déclenchée.Dans 1 cas de viol entre mineurs, le suivi a été fait et la cause est fixée à l’audience du 25 Février 2025.
	Au Tribunal de Paix Dans 1 cas de violence domestique, la demanderesse a été assistée au cours de sa comparution, la cause a été plaidée et prise en délibéré. Le suivi a été fait : Dans 1 cas d’annulation du mariage, la cause est retenue à l’audience du 27 Février 2025 pour suite de l’instruction.Dans 5 dossiers de demande d’homologation des procès-verbaux des Conseils familiaux après décès, les jugements ne sont pas encore prononcés.Dans 1 dossier de demande de jugement supplétif d’acte de naissance, le jugement n’est pas encore prononcé.4 dossiers de conflit conjugal sont en cours en chambre de conciliation.
	A l’auditorat militaire Dans 1 cas d’association des malfaiteurs, le suivi a été fait et une correspondance a été adressée à l’auditeur militaire. Dans 3 cas de viol, les enquêtes sont en cours. Dans 2 cas de viol, les dossiers attendent leur fixation au tribunal.
	Au Parquet près le Tribunal de Grande Instance Dans 1 cas d’abus de confiance, la femme a bénéficié de la mesure de mise en liberté provisoire en attendant la fixation du dossier au tribunal.Dans 1 cas de viol, le suivi a été fait et le dossier n’est pas encore transféré à l’auditorat militaire conformément à l’ordonnance sur l’état de siège.
	Au parquet près le Tribunal de Paix Dans 1 cas d’escroquerie, le dossier a été clôturé par non-lieu par le fait que le litige ne concernait pas la femme.
	A la police Dans 3 cas de viol, le suivi a été fait, les suspects ne sont pas encore appréhendés.
Au cabinet	2 descentes de monitoring de détention ont été effectuées à l’amigo de la Commune de Vulamba, Ville de Butembo et dans la cellule femme de la prison de Kangbay en Ville de Beni : 10 femmes condamnées, 48 sous mandat d’arrêt provisoire et 4 femmes mises en liberté. Les listes des dossiers pendants aux instances judiciaires ont été mises en jour :Au parquet militaire : dans 31 dossiers de viol, les enquêtes sont en cours.Au Tribunal Militaire de Garnison : dans 9 dossiers de viol, l’instruction est en cours.Au parquet près le Tribunal de Grande Instance : dans 9 dossiers de viol, les enquêtes sont en cours.Au parquet près le Tribunal de Paix : dans 1 dossier, les enquêtes sont en cours.

3) De l’accompagnement socioculturelle et économique

La FJDF a, au courant de la semaine, accompagné 6 AVEC des axes, Butembo,   Bulera, Njiapanda  et  Isale Bulambo : 435 membres dont  414 femmes et 21  hommes  ont pris part aux réunions des AVEC. Le suivi et le renforcement ont  été porté  sur :

-la  sécurité de la caisse  

-les conditions de retrait de ports dans l’AVEC   

-les cas alloués aux cas sociaux.

4) De la coordination

• Exploité les correspondances des partenaires.
• Participé à la production des émissions radios.
• Participé à l’élaboration du bulletin hebdomadaire.
• Fait le suivi des activités d’accompagnement judiciaire
• Rédigé les différents actes de procédure.
• Planifié les activités dans le programme : « Santé intégrale, réparation et construction de la paix : une vie libre sans violence pour les femmes de Kivu Nord (RDC) ».  

• Participé au forum hebdomadaire sur les questions humanitaires.
• Fait le suivi des activités du programme santé intégrale auprès des acteurs de mise en œuvre.
• Participé à la réunion du cluster protection.
• Participé à la réunion en ligne du cluster protection.
• Participé à la réunion du SGTPE.
• Participé à la réunion du conseil d’administration de la SAFDF.
• Participé à la préparatoire de la journée internationale des droits de la femme.
• Participé à  la formation des points focaux
• Publié les articles ; sur le recouvrement forcé dans les ménages pour la contribution à l’effort de guerre    

IV. DE LA PLANIFICATION DES ACTIVITES DU 24 au 28 février  2025

• Elaborer et exploiter différents rapports des programmes et des services.
• Faire le suivi des comités de protection locaux.
• Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire.
• Participer à l’élaboration et production des émissions radios.
• Mener des consultations, assister et accompagner les cas aux instances judiciaires et faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
• Planifier les activités de sensibilisation dans la communauté.
• Elaborer les rapports des formations.
• Organiser les focus groupes sur les droits de la femme et les violences basées sur le genre.
• Organiser la formation des FDDH.
• Participer à la réunion préparatoire du 8 Mars.
• Participer aux activités du Forum Urbain pour les questions humanitaires.
• Pour plus d’informations consultez notre site web : www.fjdf-rdc.org