BULLETIN HEBDOMADAIRE DE LA SEMAINE ALLANT  03 AU 07 FEVRIER 2025

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du 03 au 07 février  2025  sur la situation des droits de la femme et de l’enfant. 

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

Les activités se sont déroulées dans un contexte influencé par les éléments ci-après :

• Sur le plan politique et diplomatique
•  
• -Aux USA, le gouvernement  a pris la décision d’arrêter les activités d’USAID  et de suspendre toute aide publique américain avec effet immédiat.

 Le conseil des Nations unies aux droits de l’homme  a convoqué une réunion extraordinaire pour discuter de la crise humanitaire à l’Est de la RDC et sur les violations des droits humains.

-le premier ministre Israelien Benyamin Nétanyahou a rencontré le président Donald Trump à la maison Blanche  pour parler du renforcement politique entre les 2 Etats.

• En Afrique du Sud : le président de la République Cyrille Ramaphosa a dans sa lettre hebdomadaire à la nation justifié la présence des militaires Sud-Africains à l’Est de la RDC ; cette justification intervient après la mort de 14 soldats dans les offensives contre le M23 critiquée par son  peuple. 
• En RD Congo,
• Le président de la République Felix TCHISEKEDI a  reçu à la cité de l’Union Africaine une délégation des évêques catholiques de la CENCO et celle de l’ECC pour parler de la situation sécuritaire à l’Est de la RDC et le renforcement de la cohésion nationale. La délégation a promis élargir les consultations avec les rebelles du M23 et autres acteurs politiques.
• Les 2 chambres du parlement se sont réunies en session extraordinaire  en congrès au palais du peuple ; ils auraient décidé de soutenir le chef de l’Etat sur la voie du dialogue.
• Le chef de l’Etat a émis  une série d’ordonnances parmi lesquelles celle portant nomination de son conseiller spécial en matière de sécurité.
• Le vice premier ministre et ministre de la défense Guy Kabongo MUANDIMVITA a été entendu par la commission défense de l’Assemblée Nationale sur la crise sécuritaire à l’Est de la RDC particulièrement sur l’occupation de la ville de Goma par les rebelles du M23.
• La vice premier ministre et ministre des affaires étrangères Thérèse Kaikwanda Wagner est en mission à  Bruxelles à Belgique sur la diplomatie entre les 2 pays mais aussi solliciter l’appui pour finir la guerre à l’Est de la RDC.
• Le sommet régional de l’EAC et la SADC se tient à Dar es Salam sur la gestion de la crise dans l’Est de la RDC. la première séance réunira les ministres des affaires étrangères et la seconde  accueillera le président de la RDC et du Rwanda.
• En ville de Beni,  après la cérémonie de prise de fonctions le gouverneur du Nord- Kivu  KAKULE SOMO  a effectué des missions sur l’état de lieu des certaines agglomérations du territoire de Beni.
• En ville de Goma, les rebelles du M23 ont mise en place leur administration des zones qu’ils contrôlent dont le gouverneur et ses adjoints qui ont été présentés  à la population à l’issu d’un meeting populaire qu’ils ont tenue à Goma : 

Sur le plan sécuritaire.  

-Russie : la Russie a annoncé l’arrestation de 4 femmes agentes des services spéciaux Ukrainiennes, accusées de préparer des attentats en Russie contre les grands officiers.

Au sud-Kivu : les rebelles du M23 ont renforcé leurs positions et tentent d’avancer ver la ville de Bukavu, ce qui cause une psychose dans la population. Certaines institutions secondaires et universitaires ont décidé de la suspension des cours .

En ville de Goma :

 .le coordonnateur provincial du P-DDRSC Clovis Muhinire et son conseiller spécial Thomas d’Aquin Mwiti ont été libérés après 7jours de captivité par les M23 ; ils auraient subi des traitements cruels.

.les Nations unies ont publié un bilan provisoire de 3000morts à Goma depuis l’entrée du M23 dont 182 détenues de la prison de Munzenze majoritairement des femmes ; selon elles nombreux corps ont été enterrés sans dignité.

.Les agences humanitaires ont exprimé leur inquiétude sur la montée des violences sexuelles depuis les affrontements ; profitant de l’insécurité, des hommes armés se sont donnés au viol et pillage.

– En territoire d’Irumu : 12 personnes ont été tuées à Ndimo par les ADF ;

-En ville de Beni : la société civile a décrété 2 journées sans activité pour dénoncer l’agression rwandaise et manifesté le soutien aux FARDC et wazalendo.

• En ville de Butembo : un homme a été tué par des inconnus armés à kalimbute au quartier Matanda.  Notons aussi que l’évêque du diocèse de Butemb-Beni a été ciblé par un groupe d’hommes dont l’un lui a jeté des pierres dans sa voiture.

Sur le plan socio culturel, humanitaire et économique

• le sommet sur l’intelligence artificielle se tiendra du 10 au 12 février 2025  aux USA.
• En ville de Beni ;

. Début des travaux de modernisation de l’aéroport Beni Mavivi et la réhabilitation de la route Mbau-Kamango.

.un incendie s’est produit dans un bâtiment au quartier Matonge

• En ville de Butembo, un accident mortel de circulation a eu lieu sur le boulevard président de la République, 5 personnes sont mortes et 2 autres grièvement blessées.

 Sur le plan juridique

• La Cour Pénale Internationale a lancé une demande urgente à la coopération et à la soumission d’informations sur la situation de la RDC précisément sur les violations graves à l’Est de la RDC surtout à Goma et environs à la suite des combats entre les M23 et les FARDC .
• La Cour Européenne des droits de l’homme a condamné la France pour sa décision contre une femme au motif qu’elle refusait des rapports sexuels à son mari, qui est au contraire à la liberté sexuelle et au droit  de disposer de son corps. 
• Le président français Emmanuel MACRON a déposé une plainte contre le réseau X à Guadalupe à la suite de l’exposition d’une œuvre le représentant avec la tête coupée.
• La RDC à travers l’auditorat militaire supérieur de Kinshasa /Gombe a lancé un mandat d’arrêt international contre Corneille NANGAA coordonnateur du mouvement terroriste AFC allié du M23 et jacques Mamba  membre de ce mouvement .Notons que la justice les avaient condamnés à la peine mort et ordonné la confiscation de ses biens ; selon le ministre de la justice ces biens seront affectés au patrimoine public.
• Le Tribunal de grande instance de Lubumbashi a condamné à la peine de mort 8 personnes dont 4 femmes pour assassinat, association des malfaiteurs, consommations des stupéfiants, coups et blessures volontaires, vol à mains armés, extorsion.
• Les activités  des juridictions n’ont pas encore repris à Goma tandis qu’à Butembo et Beni, elles ont été suspendues suite aux journées sans activités décrétées par la synergie des mouvements citoyens.

III. DES ACTIVITES REALISEES

a) Des émissions radiophoniques

Nombre des émissions	Nombre des thèmes	Canal	Thèmes développés	Contenu
3	2	Radio	L’obligation alimentaire : les sujets de l’obligation alimentaire.	Nous avons répondu aux préoccupations des auditeurs, l’abandon de famille soit le fait pour le débiteurs d’aliments de ne pas s’acquitter de son devoir a été dépénalisé, mais cela ne doit pas pousser le débiteur à s’illustrer dans l’irresponsabilité, il doit être conscient de son devoir surtout les hommes envers leurs enfants et leurs épouses comme c’est le cas le plus fréquent. Pour quelqu’un qui travaille et qui ne subvient aux besoins des enfants par exemple ; son épouse peut saisir le tribunal qui peut ordonner la perception d’une moitié de son salaire par elle ou par les enfants.
			Protection des personnes vivant avec le VIH	Nous avons parlé de mode de contamination  de  VIH /SIDA  et les peines prévues en cas de diffamation, D’après les sources médicales le sida se transmet par voie sexuelle et à travers les objets tranchants contaminés. La diffamation est punie de 0à 5 ans de servitude pénale : par ailleurs celui qui transmet délibérément le virus est condamné à une servitude pénale à perpétuité.
interviews	1	Radio (RTVH)	Journée internationale de lutte contre les mutilations génitales féminines.	Cette journée est célébrée le 06 février, adoptée en 2012. Les mutilations génitales féminines recouvrent l’ensemble des interventions qui consistent à altérer ou à léser les organes génitaux de la femme pour des raisons non médicales. ce sont des violations des droits de la femme à la santé, à l’intégrité physique, voire le droit à la vie si elles entrainent la mort. En droit congolais ces sont des mutilations sexuelles qui consistent à porter atteinte à l’intégrité physique et fonctionnelle des organes génitaux de la femme. La peine est de 2à5 ans de servitude pénale et si elles entrainent la mort, la peine est de servitude pénale à perpétuité.

b) Des sensibilisations communautaires

Nombre des séances	Nombre des thèmes	Thème développé	Personnes touchées
3	3	-le plan de contingence familial en période d’insécurité -la succession -les obligations des époux.	Femmes	Hommes	Fille	Garçon	Total
			72	24	6	5	107

C) De l’accompagnement juridique et judiciaire

1. Identification des cas	Au cours de la semaine, 10 cas ont été reçus en consultation : 1 cas de viol, une fille faible d’esprit a été abusée sexuellement par un homme voisin qui aurait été arrêté au parquet militaire. Les parents ont approché la FJDF et ont promis revenir après une concertation familiale. 1 cas de viol, une fille a été abusée sexuellement par un homme voisin actuellement en fuite. Une plainte a été déposée à la police. 1 cas de violence domestique, une femme vit en séparation avec son époux qui lui reproche d’avoir violé les devoirs de fidélité par le fait de cohabiter avec une autre femme. La femme a été informée sur les effets extrapatrimoniaux du mariage et a promis revenir après conciliation envisagée en famille. 1 cas de violence domestique, un homme a promis le mariage à une fille mineure d’âge après qu’il ait abusé sexuellement et rendu grosse. Il a contracté un mariage avec une fille d’une part et d’autre part avec une femme. La victime a été informée sur le mariage forcé. Les parties ont proposé une conciliation. 1 cas de violence domestique, une femme assure la garde de l’enfant et réclame la contribution du père à la pension alimentaire. Une conciliation est en cours. 1 cas de violence domestique, une femme a cohabité avec un homme qui lui administre régulièrement des coups et blessures. Il y a eu échec de conciliation, les parties se sont convenues pour une séparation amiable. 1 cas de violence domestique, un couple qui vivait en union libre a décidé au partage des biens acquis lors de leur séparation. 2 cas de succession, les veuves exclues de la succession par les familles des défunts réclament leurs parts d’héritage. Les conciliations sont en cours. 1 cas de violence domestique, une femme vit en séparation avec un homme pour infidélité. La femme réclame le partage des biens acquis lors de leur vie commune. La conciliation est en cours. 1 cas de violence domestique, une femme a décidé de quitter son foyer sous menace des enfants que son concubin homme a eu dans une précédente union. Les parties se sont conciliées et ont décidé de reprendre leur vie commune dans une nouvelle maison. 1 cas d’abus de confiance, une femme est accusée par son concubin d’avoir emporté une somme d’argent de leur caisse commune.
2. Aux instances judiciaires	A la Cour Militaire Dans 5 causes, l’instruction est en cours.
	Au Tribunal Militaire de Garnison Dans 1 cas de viol, la cause a été plaidée et pris en délibéré. On attend le prononcé du jugement. Du suivi des cas : Dans 3 dossiers de viol, les jugements ont été prononcés Dans 1 cas, le prévenu a été acquitté pour insuffisance de charge. Dans 2 cas, les prévenus ont été condamnés aux peines entre 5 et 20 ans et aux dommages-intérêts équivalent à 10.000.000Fc à titre de réparation. Dans 1 dossier de viol, n’est pas encore réattribué.
	Au Tribunal pour Enfant Dans 2 causes de viol, la procédure d’exécution a été déclenchée.
	Au Tribunal de Paix Dans 1 cas de violence domestique, la demanderesse a été assistée au cours de sa comparution, la cause a été plaidée et prise en délibéré. Le suivi a été fait : Dans 1 cas d’annulation du mariage, la cause est retenue à l’audience du 10 Février 2025 pour suite de l’instruction. Dans 5 dossiers de demande d’homologation des procès-verbaux des Conseils familiaux après décès, les jugements ne sont pas encore prononcés. Dans 1 dossier de demande de jugement supplétif d’acte de naissance, le jugement n’est pas encore prononcé. 4 dossiers de conflit conjugal sont en cours en chambre de conciliation.
	A l’auditorat militaire Dans 1 cas d’association des malfaiteurs, le suivi a été fait, les enquêtes sont en cours. Dans 3 cas de viol, les enquêtes sont en cours. Dans 2 cas de viol, les dossiers attendent leur fixation au tribunal.
	Au Parquet près le Tribunal de Grande Instance Dans 1 cas de viol, le suivi a été fait et le dossier n’est pas encore transféré à l’auditorat militaire conformément à l’ordonnance sur l’état de siège.
	A la police Dans 1 cas de viol, la victime a été assistée au cours de sa comparution. Le suspect est en fuite, un avis de recherche a été établi à son égard.Dans 1 cas de viol, une plainte a été déposée à la police et un rendez-vous est fixé au 10 Février 2024 pour comparution de la victime.Dans 1 cas de viol, le suivi a été fait, le suspect n’est pas encore appréhendé.Dans 1 cas d’abus de confiance, le suivi a été fait et un rendez-vous est fixé au 10 Février 2025 pour comparution de la femme suspecte.
	Au cabinet Dans 1 cas de violence domestique, les parties se sont conciliées et ont accepté de reprendre la vie commune.Les listes des dossiers pendants aux instances judiciaires ont été mises en jour :Au parquet militaire : dans 29 dossiers de viol, les enquêtes sont en cours.Au Tribunal Militaire de Garnison : dans 9 dossiers de viol, l’instruction est en cours.Au parquet près le Tribunal de Grande Instance : dans 8 dossiers de viol, les enquêtes sont en cours.