BULLETIN HEBDOMADAIRE DE LA SEMAINE ALLANT DU 23 AU 29 AVRIL 2023

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du 23 au 29 Avril 2023 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant. 

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

Les activités se sont déroulées dans un contexte influencé par les événements ci-après :

• Sur le plan sécuritaire :
• Le commandant des forces de l’EAC le général Jeff NYANGAH a démissionné de ses fonctions.
• 48 présumés criminels ont été arrêtés en ville de Goma et déférés devant la justice.
• L’attaque de la position militaire de Mabalako par des hommes armés inconnus.
• Une paralysie d’activités a été momentanément observée en ville de Butembo suite aux tractations entre militaires et civils qui ont couté la vie à un militaire et un civil blessé
• Sur le plan politique :
• Tenue de la 14^e conférence des parlements des pays francophones.
• Il s’est tenu à Kinshasa un séminaire de renforcement des capacités des membres du gouvernement ; au cours duquel les informations et échanger les expériences des uns et des autres afin de consolider la cohésion au sein du gouvernement et apporter des réponses concrètes aux besoins de la population.

• Les membres des partis politiques proches du pouvoir organisent la Sortie officielle de de la plate forme « l’Union sacrée pour la Nation » au stade des martyrs à Kinshasa.

• Sur le plan judiciaire :
• La cour de cassation s’est déclarée incompétente de juger l’ancien premier ministre Matata PONYO
• Tenue des audiences de flagrance du Tribunal Militaire de Garnison de Butembo dans les dossiers d’enlèvement et de meurtre.  En outre les audiences ordinaires ont été régulièrement tenues dans les juridictions de la ville de Butembo au cours desquelles 6 dossiers de viols ont été traités.

• Sur le plan sanitaire :
• L’épidémie de rougeole est réapparue en territoire de Rutshuru et a causé la mort d’une dizaine de personne.
• La vaccination ordinaire des enfants a repris dans les zones de santé de Butembo et Katwa après un long moment de rupture.

Célébration de la journée internationale de lutte contre le paludisme, à cette occasion il a été demandé à la population de ne pas recourir à l’automédication

III.DES ACTIVITES REALISEES

1) De la prévention des violences sexuelles et basées sur le genre

Nombre des émissions	Nombre des thèmes	Canal	Thèmes développés	Contenu
8	3	Radio	De l’absence	Les auditeurs ont appris que lorsqu’une personne a quitté sa résidence depuis 12mois sans donner de ses nouvelles et n’a pas constitué de mandataire général, les personnes intéressées ou le ministère public peut demander au tribunal de paix du dernier domicile ou de la dernière résidence , de nommer un administrateur de ses biens ses droits et devoirs se limitent à l’administration des biens , il représente l’absent dans les inventaires, comptes,….
			Droits de la femme : droit à la vie et à l’intégrité physique	Toute femme a droit au respect de sa vie, la vie est sacrée et personne n’a le droit de mettre fin à la vie d’une femme quelque soit les circonstances. Malheureusement ce droit est souvent violé, les femmes ont été tuées par leurs maris, plusieurs assassinats ont été dirigés contre les femmes. Aussi la loi interdit toutes les formes d’exploitation, de punition et de traitements inhumains ou dégradants. C’est par exemple les coups et blessures.
			Du trafic et exploitation d’enfants pour des fins sexuels	Nous avons répondu aux préoccupations des auditeurs, nous avons demandé  à tous ceux qui  se livrent à cette pratique de cesser  car gâchent l’avenir des enfants ;  l’inaction des agents de l’ordre  ne doit pas empêcher la dénonciation des cas,
			Les innovations du code de la famille	Nous avons parlé de l’article 490, qui insiste sur le régime de concertation des conjoints dans la gestions des biens contrairement à l’ancien code qui accordait la gestion au seul mari sans concertation.
Debat	Nombre des thèmes	canal
1	2	Radio	La participation de la femme dans les instances de prise de décision	Nous avons parlé des textes juridiques qui prônent cette participation ( la R2solution 1325, le pacte international sur les droits politiques de la femme, la constitution, ….) les femmes ambitieuses sont entrain de se manifester et tous hommes femmes sont appelées à les soutenir : les femmes ne doivent pas se laisser manipulées ni découragées par les hommes politiques , elles doivent faire montre de leur capacité.
			L’activisme des groupes de  pression	Nous avons montré que les groupes de pression sont de contre poids au pouvoir et défendent les causes de la population, mais actuellement ils deviennent des tremplins des hommes politiques et deviennent de plus en plus violents en défendant les intérêts de leurs leaders devenus politiciens. Ainsi pour ne pas s’écarter de leur mission, ils sont appelés à l’éducation civique de leurs membres, de se détacher des hommes politiques et respecter la loi et leurs objectifs.

b) Des sensibilisations communautaires

Nombre des séances	Nombre des thèmes	Thème développé	Personnes touchées
5	2	Les droits de la femme à la succession Les violences sexuelles	Femme	Homme	Fille	Garçon	Total
			52	43	72	38	205

2) De la prise en charge juridique et judiciaire

1. Au Cabinet et cliniques juridiques :

11 cas ont été pris en charge dont 5 cas de violences sexuelles, 3 cas de pension alimentaire, 1 cas de succession, 2 cas de conflit conjugal et 1 cas de vol.

Dans les 2 cas de viol, les plaintes sont en cours d’élaboration, les victimes ont donné leur consentement.

2. Aux instances judiciaires

• Au Tribunal Militaire de Garnison
• 6  causes ont été prises en charge :
• Dans 1 cas de viol, le jugement a été prononcé : le prévenu a été condamné à 5 ans de Servitude Pénale et à une somme de 800.000Fc à titre des Dommages-Intérêts.
• Dans 1 cas de viol instruit en audience foraine tenue à Kasindi, le jugement a été prononcé : le prévenu a été condamné à 5 ans de Servitude Pénale et à une somme de 2.500.000Fc à titre des dommages intérêts.  
• Dans 1 cas de tentative de viol, la victime a été assistée, le défaut a été retenu, la cause a été plaidée et  prise en délibéré.
• Dans 1 cas de viol, la victime a été assistée au cours de sa comparution, la cause a été renvoyée au 5 mai pour audition des renseignant.
• Dans 1 cas de viol, la victime a été assistée au cours de sa comparution personnelle et la cause a été renvoyée au 5 Mai 2023 pour la suite de l’instruction.
• Dans 1 cas de viol, les victimes ont été représentées au cours de l’instruction et la cause a été renvoyée à l’audience du 5 Mai 2023 pour comparution personnelle des victimes.   
• Au Tribunal de Paix 
• Dans 2 cas de conflit conjugal, les parties demanderesse  ont été représentées.
• Dans 1 cas, la cause a été plaidée et prise en délibéré.
• Dans 1 cas,  le suivi a été fait, la cause est fixée à l’audience du 08/05/2023.
• A l’auditorat supérieurDans 1 cas de viol, le suivi a été fait : l’instruction est en cours et le  dossier attend fixation au Tribunal Militaire de Garnison.

• Au parquet Militaire
• Dans 2 cas de viol, il y a auditions des victimes et confrontations des parties. Les prévenus ont été placés sous mandat d’arrêt provisoire, les dossiers attendent fixation au Tribunal Militaire de Garnison.
• Dans 1 cas de viol, le suivi a été fait : l’instruction pré-juridictionnelle est en cours.
• Au camp militaire, dans 1 cas de viol, le suivi a été fait et le dossier est en instruction en attente de l’avis du commandant ville pour sa transmission au parquet militaire.
• A la police
• Dans 1 cas de pension alimentaire, la femme a été assistée en cours de la conciliation et le débiteur s’est engagé à payer dans un délai de 2 mois.

3. Suivi des cas

• Dans 1 cas de conflit conjugal, une épouse s’est opposé à  la célébration du mariage de son époux en préparation dans son église.
• Dans 1 cas de succession, le suivi a été fait, le processus de transfert des titres est en cours en faveur d’une veuve.

4. Des conciliations

• Dans 1 cas de créance, le débiteur s’est engagé à restituer la somme due.
• Dans 1 cas de conflit conjugal, le débiteur des indemnités coutumières s’est exécuté.

    3) De l’accompagnement socioculturelle et économique

Durant la semaine, la FJDF a

• Accompagné 14  AVEC dans les axes Butembo, IsaleVulambo, Kambau et Njiapanda/Mangurejipa   qui comptent 379  membres dont347 femmes et 32 hommes. Le suivi et le renforcement des capacités a porté sur les conditions d’octroie des crédits dans l’AVEC, l’accent a été mis sur le montant à solliciter pour crédit. Aussi les membres ont été renforcés sur les avantages de l’AVEC et les cas alloués à la solidarité.
• Dans le programme de « Maison d’écoute », l’entretien avec 2 bénéficiaires a eu lieu sur l’approche sur l’autonomisation de la femme et le programme de la réinsertion économique.

4) De la coordination

• Exploité les correspondances des partenaires.
• Fait le suivi des activités d’accompagnement judiciaire : assisté, représenté les victimes et rédigé les notes de plaidoirie.
• Participé à la séance de travail avec les acteurs de la maison d’écoute de l’ADDF.  
• Participé au webinaire sur la masculinité positive, solution pour une génération égalitaire organisée par Batonga Foundation Nos Voix Compte.
• Préparé l’activité de débat de lutte contre l’impunité dans le projet : « Maison d’écoute : Rétablissement complet des femmes victimes de violences sexuelles et renforcement de la sensibilisation dans la communauté et la communauté scolaire ».
• Participé à la réunion en ligne du cluster protection.
• Fait le suivi de la production des affiches de sensibilisation sur le genre.
• Poursuivi la procédure d’obtention d’acte de personnalité juridique près du Ministère de la justice et garde de sceau.
• Participé à la réunion de coordination de lutte contre les violences sexuelles et basées sur le genre.
• Participé à la réunion du forum urbain pour les questions humanitaires.
• Participé à la réunion préparatoire de la journée internationale de la veuve et de l’orphelin.
• Participé à la réunion de coalition des femmes défenseurs des droits humains axe de Butembo et la réunion du Conseil d’Administration du GADHOP,
• Elaboré les termes de référence de l’activité du débat lutte contre l’impunité
• Participé aux observations du processus d’enrôlement.
• Fait le suivi des activités de l’Antenne de Beni.

IV. DE LA PLANIFICATION DES ACTIVITES 01 AU 6 MAI 2023

• Elaborer et exploiter différents rapports des programmes et des services.
• Faire le suivi des activités des cliniques juridiques.
• Exécuter l’activité de débat de lutte contre l’impunité dans le projet : « Maison d’écoute : Rétablissement complet des femmes victimes de violences sexuelles et renforcement de la sensibilisation dans la communauté et la communauté scolaire ».
• Faire le suivi des comités de protection.
• Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire.
• Participer à l’élaboration et production des émissions radios.
• Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires et faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
• Distribuer les affiches de sensibilisation sur le genre dans le projet : Maison d’écoute.
• Planifier les activités de sensibilisation dans la communauté.
• Organiser les focus groupes sur les droits de la femme et les violences basées sur le genre.
• Planifier et réaliser les activités dans différents programmes.
• Participer au Forum Urbain pour les questions humanitaires et à la réunion de la coordination humanitaire.
• Continuer l’accompagnement juridique des organisations membres de la SAFDF suivi dans l’octroi des documents légaux par les ministères de la justice et garde des sceaux.
• Participer aux observations du processus électoral.
• Effectuer les descentes dans les structures communautaires.
• Organiser différentes restitutions des activités auxquelles les membres ont participé.
• Organiser les rencontres de débat de lutte contre l’impunité.
• Participer aux actions de paix de la synergie des organisations féminines de Butembo.
• Participer à l’activité d’échange entre les comités locaux de protection.