BULLETIN HEBDOMADAIRE DE LA SEMAINE ALLANT DU 17 AU 22 AVRIL 2023

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du 17 au 22 Avril 2023 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant. 

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

Les activités se sont déroulées dans un contexte influencé par les événements ci-après :

• Sur le plan sécuritaire :
• La situation sécuritaire a été encore inquiétante dans les villes de Butembo et Beni où des cas des incursions et tueries ont été signalés. Une personne a été tuée à Beni et une autre blessée par balle. En Ville de Butembo, une femme a été tuée par des assaillants inconnus et un homme tué par justice populaire. Aussi, en Territoire de Lubero (Vukununu), un commandant de la police a été tué et sa femme blessée au bras.
• La société civile de Beni a exigé un franc dialogue civilo-militaire  sur la question des ADF actifs à  Beni.par ailleurs un militaire s’est ôté la vie avec son arme à Kasindi.
• Sur le plan politique :
• Les opérations d’identification et enrôlement des électeurs se poursuivent et tendent à leur fin ; le délai de prolongation expire le 25 avril2023.
• Le président de la République a présidé au  94^ème conseil des ministres à la cité de l’Union Africaine ; plusieurs points sur la situation socio-sécuritaire et politique du pays ont été touchés.
• 2 propositions de  lois ont été débattues et adoptées  à  l’Assemblée nationale : la loi portant modification du code de procédure pénale pour exempter les victimes des violences sexuelles ; les veuves et orphelins ainsi que les personnes de 3^ème âge  du paiement des frais  de justice et la loi sur créant le corps de réservistes dans l’armée.
• Sur le plan judiciaire : les audiences foraines se sont tenues en Commune Rurale de Kasindi, Territoire de Beni : 6 dossiers de viol ont été instruits. En villes de Butembo et Beni, les audiences ordinaires ont été tenues et à l’extrait de rôle figuraient 6 cas de viol.
• Sur le plan sanitaire : une nouvelle épidémie « Monkey » est apparue dans la province du Kasaï, le gouvernement a instruit le ministère de tutelle de prendre de mécanismes appropriés pour faire face à cette épidémie. Signalons aussi que 2 prisonniers sont décédés à la prison centrale de Butembo suite aux mauvaises conditions sanitaires.
• Sur le plan socio économique : les travaux de construction du pont Biena reliant Mangurejipa et la ville de Butembo ont commencé après une longue période de trafic commercial.
• Sur le plan religieux : les croyants musulmans ont célébré la fin du temps du ramadan ; Aid-El Filtr, à cette occasion, ils ont appelé à l’unité pour la paix dans notre pays.

III.DES ACTIVITES REALISEES

1) De la prévention des violences sexuelles et basées sur le genre

Nombre des émissions	Nombre des thèmes	Canal	Thèmes développés	Contenu
8	3	Radio	De l’absence	C’est la situation d’une personne qui a quitté sa résidence depuis 12mois sans donner de ses novelles et n’a pas constitué de mandataire général ; dans ce cas les personnes interessées ou le ministère public peuvent demander au tribunal de paix du dernier domicile ou dernière résidence de nommer un administrateur de ses biens.
			Les textes juridiques relatifs aux droits de la femme.	Il s’agit des textes du niveau international que national , dont la déclaration universelle des droits de l’homme, la convention sur l’élimination des toutes formes de discrimination à l’égard de la femme, le pacte international sur les droits politiques de la femme, la convention concernant l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession, la charte africaine des droits de l’homme et des peuples , la constitution de la RDC, le code de la famille ; le code du travail, la loi portant modalité d’application des droits de la femme et de la parité.
			Du trafic et exploitation d’enfants pour des fins sexuels	Il s’agit de  tout acte  ou toute transaction ayant trait l’exploitation d’enfant à des fins sexuelles moyennant rémunération ou un quelconque avantage .il est puni de 20 ans de servitude pénale.
Interviews	Nombre des thèmes	canal
7	4	Radio (la voix de l’UCG, RTVH, RUK, SALAMA,  la voix de l’UOR, shanel Afrika Kiswahili)	La proposition de loi sur la modification de la loi sur la modification du code de la procédure pénale pour exempter les victimes des violences sexuelles des frais de justice.	Cette loi permettra aux victimes des violences sexuelles d’accéder à la justice car nombreuses sont vulnérables et hésitent de saisir les instances suite aux paiements des frais.
			Sur  les lois et normes en matière du travail des enfants	Les instruments juridiques, la convention relative aux droits des enfants , la loi portant protection des enfants insistent sur les travaux acceptables pour les enfants de plus de 15 ans , ce sont des travaux salubres , légers , adaptés à la capacité de l’enfant et qui ne peuvent pas empiéter sur son éducation scolaire  l’enfant ne peut pas travailler plus de 4 heures et ne peut pas travailler la nuit
			Les conséquences des conflits armés sur les femmes	Les femmes sont touchées par les conflits armés, elles sont victimes des viols, ne savent pas travailler et par conséquent subvenir aux besoins de leurs familles, sont exposées aux exploitations économiques et sexuelles, nombreuses sont restées veuves
			Sur l’activité du débat d’expression populaire sur les droits de la femme, les VBG et la masculinité positive	Nous avons donné la synthèse de l’activité ; il a été dit que les femmes ont des droits mais n’en jouissent pas pleinement suite aux croyances traditionnelles ou religieuses, l’ignorance de la loi,… d’où les sensibilisations doivent être élargies dans toutes les couches avec une particularité des églises aussi les hommes sont appelés à s’impliquer dans la lutte contre les violations des droits de la femme

b) Des sensibilisations communautaires

Nombre des séances	Nombre des thèmes	Thème développé	Personnes touchées
8	4	les violences basées sur le genreles droits de la femme et la masculinité positiveles lois et normes sur le travail des enfants	Femme	Homme	Fille	Garçon	Total
			76	107	187	143	513

2) De la prise en charge juridique et judiciaire

1. Au Cabinet et cliniques juridiques :

9 cas ont été pris en charge dont 1 cas de succession, 4 cas de conflit conjugal, 1 cas de viol, 1 cas de créance, 1 cas de coups et blessures volontaires et 3 cas de pension alimentaire.

2. Aux instances judiciaires

• Au Tribunal Militaire de Garnison
• 7  causes ont été prises en charge :
• Dans 1 cas de viol, le jugement a été prononcé : les prévenus ont été condamnés chacun à 20 ans de Servitude Pénale et à 5000.000Fc à titre des Dommages-Intérêts.
• Dans 1 cas de viol, la victime a été assistée au cours de sa comparution personnelle et les dépositions des renseignants. La cause a été renvoyée à l’audience du 28 Avril 2023 pour suite de l’instruction : comparution personnelle de la victime et des renseignants.
• Dans 3 cas de viol, les victimes ont été représentées au cours de l’instruction et les causes ont été renvoyées à l’audience du 28 Avril 2023 pour suite de l’instruction : comparution personnelle des victimes.
• Dans 1 cas de viol, la victime a été représentée au cours des audiences foraines tenues à Kasindi : la cause a été plaidée et prise en délibéré.
• Dans 1 cas de viol, la victime a été représentée au cours de l’instruction et le Tribunal a requis l’institution scolaire de la victime pour produire la preuve de la minorité. La cause a été renvoyée au 28 Avril 2023 pour la suite de l’instruction.   
• Au Tribunal de Paix 
• Dans 2 cas de conflit conjugal, préparé l’instruction pour l’audience du 24/4/2023.
• A l’auditorat supérieurDans 1 cas de viol, la victime a été assistée en cours de sa comparution et de la confrontation lors de l’instruction pré-juridictionnelle après communication du dossier par le parquet militaire de Butembo.
• Au parquet Militaire
• Dans 5 cas de viol, le suivi a été fait : les présumés auteurs sont placés sous mandat d’arrêt provisoire.
• Dans 1 cas de viol, la victime a été assistée au cours de la confrontation.

3. Suivi des cas

• Dans 1 cas de conflit conjugal, la conciliation proposée n’a pas été tenue, elle est rapportée ultérieure.
• Dans 1 cas de succession, la veuve a été accompagnée au bureau de la Commune  pour octroi d’une taxe parcellaire et la fiche d’occupation.

4. Des conciliations

• Dans 1 cas de créance, le débiteur s’est engagé à restituer la somme due.
• Dans 1 cas de conflit conjugal, le débiteur des indemnités coutumières s’est exécuté.

3) De l’accompagnement socioculturelle et économique

Durant la semaine, la FJDF a

• Accompagné 16 AVEC dans les axes Butembo, Kambau, Isale-Vulambo, Kaheku ; 373 membres ont été touchés parmi lesquels 263 femmes et 110 hommes. Le suivi a porté le déroulement du cycle et l’application des sanctions en cas des violations du règlement.
• Dans le programme de « maison d’écoute », nous avons eu des entretiens avec 3 bénéficiaires sur l’objectif de la réinsertion économique.

4) De la coordination

• Exploité les correspondances des partenaires.
• Fait le suivi des activités d’accompagnement judiciaire : assisté, représenté les victimes et rédigé les notes de plaidoirie.
• Participé à l’atelier sur le débat d’expression populaire sur les droits de la femme, les violences basées sur le genre et la masculinité positive.  
• Fait le suivi de la production des affiches de sensibilisation sur le genre.
• Poursuivi la procédure d’obtention d’acte de personnalité juridique près du Ministère de la justice et garde de sceau.
• Participé à la réunion du forum urbain pour les questions humanitaires.
• Participé à la réunion de la coordination sous cluster VGB/Nord-Kivu.
• Participé à la réunion préparatoire de la journée internationale de la veuve et de l’orphelin.
• Participé aux observations du processus d’enrôlement.
• Participé aux activités des maisons d’écoute.
• Redynamisé et formés les membres des comités scolaires de protection.
• Fait le suivi des activités de l’Antenne de Beni.
• Fait le suivi des activités des acteurs des maisons d’écoute.
• Fait le suivi des comités scolaires de protection.

IV. DE LA PLANIFICATION DES ACTIVITES DU 24 AU 29 AVRIL 2023

• Elaborer et exploiter différents rapports des programmes et des services.
• Faire le suivi des activités des cliniques juridiques.
• Faire le suivi des comités de protection.
• Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire.
• Participer à l’élaboration et production des émissions radios.
• Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires et faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
• Distribuer les affiches de sensibilisation sur le genre dans le projet : Maison d’écoute.
• Elaborer le rapport de l’atelier sur le débat populaire sur les droits de la femme, les violences basées sur le genre et la masculinité.
• Planifier les activités de sensibilisation dans la communauté.
• Organiser les focus groupes sur les droits de la femme et les violences basées sur le genre.
• Planifier et réaliser les activités dans différents programmes.
• Participer au Forum Urbain pour les questions humanitaires et à la réunion de la coordination humanitaire.
• Continuer l’accompagnement juridique des organisations membres de la SAFDF suivi dans l’octroi des documents légaux par les ministères de la justice et garde des sceaux.
• Participer aux observations du processus électoral.
• Effectuer les descentes dans les structures communautaires.
• Organiser différentes restitutions des activités auxquelles les membres ont participé.
• Participer à la sensibilisation sur le fonctionnement de l’AVEC.
• Organiser les rencontres de débat de lutte contre l’impunité.
• Participer aux actions de paix de la synergie des organisations féminines de Butembo.