BULLETIN HEBDOMADAIRE DE LA SEMAINE ALLANT DU  14 AU 19 FEVRIER  2022

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du 14 au 19 Février 2022 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant. 

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

La semaine a été marquée par les événements ci-après :

• Sur le plan international
•  A Belgique, il se tient le sommet Union Africaine –Union Européenne. A cette occasion le premier ministre congolais SAMA LUKONDE a reçu un document des œuvres d’art qui seront symboliquement remises à la RDC.  Par ailleurs sur demande des autorités congolaises, la Belgique va déplorer des troupes en RDC qui vont s’installer à Kindu où sont formées des troupes de l’Unité de réaction rapide de l’armée congolaise.
• A suisse : les autorités ont décidé la levée des mesures barrières sauf le port obligatoire des masques dans les transports publics et l’isolement des malades.
• Au BOURKINA FASO :  le chef de la junte militaire a été officiellement investi président de la République jusqu’à l’organisation des élections.

• Au niveau national
• La constitution de la République a totalisé 16 ans d’existence. Entrée en vigueur le 18 Février 2006, plusieurs analystes et constitutionnels estiment que la volonté du peuple n’est pas respectée ; elle serait parmi les constitutions les plus piétinées au monde.
• La ministre de la culture, art et patrimoine KATHUNGU FURAHA Cathy a reçu des artistes du pays et de la diaspora en marge de la préparation de la journée internationale de l’expo pour le 22 Mars 2022 à Dubaï.
• Levée par le président de la République de la mesure du couvre-feu sur toute l’étendue de la République sauf dans les provinces sous état de siège. 
• L’ancien premier vice-président de l’Assemblée Nationale, Jean Marc KABUND s’est vu refusé l’autorisation de se rendre à l’étranger pour les soins par le président de l’Assemblée Nationale. Ses proches parlent d’un écharnement politique.
• En Ituri :8membres du gouvernement et 2 anciens seigneurs de guerre envoyés par le gouvernement pour sensibiliser les rebelles de la CODECO à quitter la brousse ont été pris en otage par ces derniers. Les négociations se poursuivent pour leur libération. Aussi le gouverneur de province a pour la première fois visité les sites de déplacés à titre de compassion.
• La CENI et la société civile ont été en atelier préparatoire d’un cadre de concertation pour un bon processus électoral.
• Au niveau provincial
• A Goma ; il s’observe une promiscuité dans la prison centrale de Munzenze ; ceci est un risque d’explosion des maladies surtout diarrhéiques et cutanés. Selon le directeur de cette prison les fonds de subvention restent insignifiants et ne sont pas réguliers.
• En territoire de Beni :
• La société civile se dit inquiète de la situation actuelle sur les attaques répétitives des ADF alors que la mutualisation des troupes est en action ; elle appelle en plus d’implication dans les opérations troupes mutualisées UPDF et FARDC sont entrés à Kainama ; une embuscade a été tendue aux usagers de la route Beni-Kasindi ; 2 personnes(un chauffeur et son aide) ont été abattus , les incursions ont été signalés à Kalivuli/ Karuruma , à Museya et à Bunyuka ou un élève a été tué par les hommes armés.

• En ville de Beni :
• Une femme présumée ADF a été arrêtée et déférée devant la justice ; aussi 12 présumés ADF ont comparu au tribunal Militaire de Garnison.
• Les militants de la Lutte pour le Changement LUCHA exigent la libération des 13 militants de leur groupe qui selon eux sont arrêtés arbitrairement pour avoir réclamé la paix. 
• En Ville de Butembo
• Les organisations féminines sous l’égide su service genre, famille et enfant se mobilisent pour préparer la célébration de la journée internationale de la femme ; chacune d’elle a été responsabilisée selon son domaine pour cette fin.
• Des incursions nocturnes ont été signalées durant la semaine en commune Bulengera
• En Territoire de Lubero
• Le nouvel administrateur de territoire de Lubero a été nommé par le président de République ; il s’agit du colonel Alain MITELA.

 III. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS

Pour la matérialisation de sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de vulgarisation des textes juridiques, d’autonomisation de la femme et d’accompagnement juridique et judiciaire dans le contexte de l’état de siège la compétence des juridictions civiles a été transférée en matière répressive aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice mais dont grâce à l’accompagnement des auxiliaires de la justice les survivantes des diverses violations recouvrent petit à petit leurs droits.

1. DE LA VULGARISATION DES TEXTES JURIDIQUES

a) De la production des émissions radio

6 émissions radio ont été produites sur 6 chaines partenaires : Radio Cetrobbo, Radio Upendo Kivu, la Radio Communautaire Salama, la Radio du Peuple pour son Education, la Radio Evangélique de Butembo et la Radio télé Rwanzururu. Ainsi 3 thèmes ont été traités.

Le premier thème a traité de l’obligation alimentaire ; nous avons répondu à plusieurs préoccupations des auditeurs ; si l’homme a déjà fini a indemnisé la mère de l’enfant, et payé les indemnités de rachat , il a plein droit de de rester avec son enfant si son intérêt général est garanti ; aussi nous avons dit que la pension alimentaire doit être versée au créancier mensuellement et d’avance au lieu ou le créancier a sa résidence, la convention peut être toutefois limitée dans le temps par le tribunal. Lorsque le débiteur de la pension alimentaire n’exécute pas son obligation à l’échéance fixée, par décision judiciaire, l’action en recouvrement peut être poursuivie à l’égard de ses propres débiteurs, ou même chez son employeur (art 745-747)

Le deuxième thème a porté sur différentes violences basées sur le Genre courantes dans les foyers. Plusieurs cas des violences se passent dans les foyers entre les 2 partenaires. Pour ce qui est des femmes, elles ne sont pas associées aux décisions de la gestion des foyers, elles sont assimilées aux enfants ; elles sont humiliées publiquement par des reproches indésirables ; nous avons noté des contrôles exagérés des mouvements des femmes, communications ; interdiction des mouvements etc…quant aux hommes, ils sont victimes des humiliations surtout quand leurs revenus sont insuffisants, leur famille ne sont pas considérés…

Le troisième a porté sur les devoirs des époux : selon le code de la famille, les époux s’obligent à la communauté de vie, ils sont tenus de vivre ensemble et d’assurer la consommation du mariage. En cas de séparation conventionnelle, la garde des enfants est confiée à l’un des époux ou à une personne de leur choix ; les époux se doivent soins et assistance réciproques pour la sauvegarde des intérêts moraux et matériels du ménage et des enfants ils doivent mutuellement fidélité, respect et affection.

Enfin, nous avons parlé de la lutte contre le covid 19 :  Nous avons insisté sur la vaccination, la population est appelée à se faire vacciner, il Ya une variété des vaccins qui ne produisent pas des effets néfastes. Le vaccin est un moyen efficace et devient une condition de voyage.

c) Des sensibilisations communautaires

La FJDF a réalisé 4 séances de sensibilisations dans la communauté 800 personnes ont été touchées, 453 filles et 347 garçons. Sur la prévention contre le covid-19, le Viol, prostitution forcée

Notons que les sensibilisations sur le respect des mesures barrières à travers les enseignes voltaïques se sont poursuivies dans les artères principales fréquentées par les femmes en villes de Beni et Butembo, aussi les spots publicitaires sont diffusés sur la même thématique à la Radio CETROBBO et à la RTR

b) des interviews.

Une interview a été réalisé avec la radio Cetrobbo sur l’exploitation sexuelle des jeunes filles dans les maisons de tolérance ; nous avons dit que la loi portant protection de l’enfant et la loi sur les violences sexuelles condamnent ces actes en dépit de leur consentement. Cet acte est puni de 3 mois à 5ans de servitude pénale et une amande de 50 à 1OO mille francs congolais.

2. DE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

a) De la consultation juridique, des actions menées et du suivi des cas

1) De la consultation des cas : au courant de la semaine, 12 cas ont été consultés parmi lesquels 7cas de viol, 2 cas de tentative de viol, 1 cas d’imputation dommageable et 1cas de recouvrement de salaire.    

• Dans les cas de viol :4 dossiers après consultation n’ont pas donné le consentement ; dans 2 dossiers les victimes ont été assistées pendant la comparution et dans 1 une plainte est en cours d’élaboration.  
• Dans les cas de tentative de viol :  dans 1cas la victime est mineure, sa mère n’a pas donné son consentement par crainte de stigmatisation et dans l’autre le bourreau estaux arrêts, nous avons déposé une plainte à la police
• Dans le cas de recouvrement de salaire :il a été demandé à la cliente de réunir certains     éléments pour la suite de la procédure.
• Dans le cas d’imputation dommageable : il a été conseillé à la victime d’aller répondre à l’invitation
• 2) Du suivi des anciens cas

– un dossier ce créance ; une deuxième invitation a été lancée à la partie adverse qui a promis s’exécuter avant la fin du mois de février :

-dans un cas de conflit parcellaire, il a été demandé à la cliente de réunir les documents y relatifs ;

-dans un dossier de recouvrement de salaire, la conciliation a eu lieu et le concerné a promis s’exécuter.

3) De l’accompagnement judiciaire

• Au tribunal militaire de Garnison

Nous avons fait le suivi du prononcé d’un jugement dans un dossier de viol, le jugement n’est pas encore prononcé.

• A l’auditorat militaire de Butembo

-déposé la liste de 12 dossiers en cours au parquet militaire.

-assisté 2 victimes de viol pendant la comparution     

• Au tribunal de Grande Instance de Butembo ;

 Nous avons représenté les clientes dans 2 dossiers de succession et de conflit parcellaire, dans un dossier il Ya eu plaidoirie et la cause a été prise à délibéré et dans l’autre il Ya eu instruction et la cause a été renvoyée au15 mars.

• Au Tribunal de paix de Butembo :

    – déposé la requête tendant à obtenir un jugement de divorce,

  -déposé une assignation dans un dossier de partage des biens après jugement de divorce

• A la Police

Nous avons déposé une plainte en faveur de la victime de viol et nous avons fait le suivi d’un cas de tentative de viol.

• A la commune Mususa

– nous avons fait le suivi du dossier de conflit parcellaire ; le témoin n’a pas répondu à l’invitation.

• A l’ANR

Nous avons assisté la victime de viol pendant la confrontation ; le dossier sera transféré à l’auditorat.

3. DE L’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE AUTONOMIE ECONOMIQUE

Pour la semaine, la FJDF a fait le suivi des activités des AVEC de Njiapanda, Kaheku, Kambau   et Kyanganda.  Il a porté sur différents points :

• Njiapanda : le suivi concernait l’accès au crédit et la mise à jour des outils de l’AVEC.
• Kyanganda  : sur le recouvrement des dettes de 6 membres ayant dépassé l’échéance de remboursement ;  
• Kambau : sur le respect de l’échéance de remboursement de credit.
• Kaheku : sur la mobilisation des cotisations des membres

4. DES ACTIVITES DE LA COORDINATION ET DES PARTENAIRE

                  Au courant de la semaine la coordination a :

Continué le processus d’accompagnement des associations membres de la SAFDF sur l’octroi des documents légaux : le suivi a été fait pour l’obtention de la personnalité juridique.

Participé à la réunion préparatoire de la journée internationale de la femme et la réunion d’harmonisation des thèmes de la journée internationale du 8 mars.

Participé à la formation en ligne sur la réforme de la cour africaine des droits de l’homme et des peuples.   A planifié les activités dans le programme :

• « Maison d’écoute » : la réunion de planification sur les mesures de prévention contre le covid-19 et la thérapie de groupe : organisé la réunion de planification et de prévention des mesures barrières et la thérapie de groupe.  
• Sensibilisation sur le covid-19 par les enseignes voltaïques.
• Lutte contre les violences basées sur le genre et santé sexuelle et reproductive.
• Organisé la séance d’élaboration de la Théorie du changement de la FJDF dans le programme FDHM. 

Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 21 au 26/02 /2022 :

• Elaborer et exploiter différents rapports de programmes et des services.
• Faire le suivi des activités des cliniques juridiques.
• Faire le suivi des comités de protection, visite à domicile.
• Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire
• Participer à l’élaboration et production des émissions radios.
• Faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
• Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires.
• Organiser les focus groupes sur les droits de la femme et les violences basées sur le genre.
• Planifier et réaliser   les activités dans différents programmes
• Elaborer un article sur les droits de la femme
• Participé à la réunion préparatoire de la journée internationale de la femme.
• Au forum Urbain pour les questions humanitaires.
• Continuer avec le suivi du processus d’octroi des documents légaux aux organisations membres de la SAFDF délivrés par les ministères de la justice et garde des sceaux,
• Effectuer les descentes dans les structures communautaires.
• Préparer les thèmes de facilitation à l’occasion du 8 mars
• Organisation de la cérémonie d’Esther     
• Collectionner les données des rapports annuels des programmes.