femmesjuristesbutembo@yahoo.fr
I. PRELIMINAIRE
Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.
Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.
Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.
Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du 26 au 29 décembre 2022 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant.
II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE
-les conditions de vie des détenus à la prison centrale sont précaires, 6 décès par cholera ont été signalés ; aussi après la campagne de collecte des vivres ; le mouvement citoyen LUCHA a assisté les détenus.
-la fête de Noel a été célébrée en ville de Butembo, les espaces publics ont été inondés par les enfants pour la circonstance. Aucun incident majeur n’a été signalé/
-L’organisation VVH a organisé une activité de couronnement public de 25 filles ayant gardé leur virginité ; cette activité a suscité plusieurs réactions de la population dont la FJDF qui estime que cette publicité expose les jeunes filles aux violences et viole le respect de la vie privée.
-les 10 corps retrouvés sur les aux du lac Edouard ont été enterrés à kyavinyonge.
-la directrice de la prison centrale de Butembo est décédée à l’hôpital Général de Kitatumba.
Le premier passage des véhicules commerciaux sur le pont Lume a été effectif, le président de la FEC Butembo- Lubero interpelle les opérateurs économiques sur son usage et envisage la baisse des prix des produits sur le marché.
Tel a été le contexte dans lequel la FJDF a réalisé ses activités
III. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS
Pour la matérialisation de sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de vulgarisation des textes juridiques, d’autonomisation de la femme et d’accompagnement juridique et judiciaire toujours dans l’état de siège dans lequel la compétence des juridictions civiles a été transférée en matière répressive aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice mais dont grâce à l’accompagnement des auxiliaires de la justice les survivantes des diverses violations recouvrent petit à petit leurs droits. En outre la coordination a participé aux activités des partenaires.
1. DE LA VULGARISATION DES TEXTES JURIDIQUES
a) Des émissions radiophoniques
| Nombre des émissions | Nombre des thèmes | Canal | Thèmes développés | Contenu |
| 7 | 1 | Radio | Evaluation de la fête de Noel et célébration de la fête du Nouvel an. | D’une manière générale, la fête de Noel s’est bien passée sans incident majeur ; la population surtout les enfants ont festoyé chacun selon leurs moyens car celle-ci est considérée comme la fete de senfants ; les adultes se préparent à la fete du nouvel an ; nous avons prevenu encore une fois sur les anti valeurs courantes en insistant sur le proxénétisme, ou la prostitution d’autrui surtout des jeunes filles et femmes ; la loi sera toujours en œuvre malgré les festivités d’où la population doit s’abstenir ; que les adultes n’oublient pas les enfants , les couples sont appelés à festoyer ensemble pour l’harmonie : ceux qui ont des litiges doivent honorer leur promesse afin d’éviter des poursuites judiciaires après les fêtes. |
| 2 | 2 | Interview | Le proxénétisme et le souteneur en période festive | Certains comportements ayant trait au commerce sexuel sont fréquents pendant les fêtes, c’est par exemple le proxénétisme qui est un acte contraire aux bonnes mœurs mais aussi réprimé par la loi. Ce sont les faits qui consiste à favoriser et faciliter ou livrer le corps au plaisir sexuel pour l’argent dans les lieux non publics et ouverts au public comme les hôtels, les restaurants, le dancing clubs les maisons des particuliers.ces faits sont punis de 3mois à 5 ans de prison et une amande de 100 000FC, si c’est un parent il ya aussi la déchéance parentale. |
| Réaction sur le couronnement des filles vierges | La FJDF encourage les filles à garder leur virginité mais fustige le caractère publicitaire qu’a revêtu la cérémonie de couronnement des filles ayant gardé leur virginité dont la majorité sont les filles. de cette activité car viole le droit à la vie privée des enfants et les exposent au viol ; elle demande la changement de stratégie pour encourager ces fille. |
b) Des sensibilisations communautaires
| Nombre des séances | Nombre des thèmes | Thème développé | Personnes touchées | ||||
| 2 | 2 | Prévenir les violences sexuelles pendant la période festiveLa pension alimentaire | Femme | Homme | Fille | Garçon | Total |
| 36 | 17 | 43 | 31 | 127 |
2. DE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Au cours de la semaine, 16 cas ont été reçus en consultation, 17 cas accompagnés aux instances judiciaires et 1 cas de suivi au cabinet :
a) En Consultation
| Provenance | Nature des faits | Résultats | Devoirs |
| Zone de santé de Butembo : 2Zone de santé de Katwa : 2Zone de santé de Musienene : 6Zone de santé de Biena : 3Zone de santé de Lubero : 3 | 1 cas de succession | Une femme et ses petites sœurs réclament le partage équitable dans la succession de leur mère. | Assurer la conciliation des parties. |
| 1 cas de viol | Une fille aurait été violée par un homme connu qui lui avait enfermé dans sa chambre. La victime a approché la FJDF pour un accompagnement judiciaire et un projet de plainte est en cours. | Déposer et assister la victime au cours de la confirmation de la plainte. | |
| 1 cas de conflit conjugal | Une femme vit en séparation d’avec son mari qui l’a répudié et chassé du toit conjugal. La femme a approché la FJDF pour une conciliation des parties. | Assurer la conciliation des parties. | |
| 1 cas de conflit conjugal | Une femme reproche son mari d’irresponsabilité vis-à-vis des obligations conjugales. Elle sollicite de la FJDF un accompagnement juridique. Les parties se sont accordées une période d’observation. | Idem | |
| 1 cas de pension alimentaire | Une femme assure seule la survie de son enfant et réclame la contribution de son concubin, le père de l’enfant. La femme approche la FJDF pour que le père de l’enfant contribue à la survie. La conciliation est en cours. | Assure la conciliation des parties. | |
| 1 cas de coups et blessures volontaires | Une femme a été battue par son époux et elle a approché la FJDF pour un accompagnement juridique. Les parties se sont conciliées et l’époux a versé des indemnités coutumières à la femme. | RAS | |
| 10 cas de succession | Les veuves et héritiers de la première catégorie (orphelins) ont sollicité du tribunal l’homologation des procès-verbaux des conseils de famille pour avoir accès aux comptes bancaires des de cujus. Ils ont été représentés au cours de l’instruction et plaidoiries des causes. Les causes ont été prises à délibérer | Faire le suivi des jugements d’homologation des procès-verbaux. | |
| Total | 16 cas |
b) De l’accompagnement judiciaire
| Instance judiciaire | Nature de conflit | Action menée et résultat | Devoirs |
| Au Tribunal Militaire de Garnison | Viol | Le suivi a été fait et 5 dossiers ont été renvoyés en fixation au tribunal. Les parties civiles ont été constituées et les audiences sont prévues sine die. | Faire le suivi des notifications des dates d’audience. |
| Tribunal de Grande Instance | Succession | Le suivi a été fait, la sommation judiciaire n’est pas encore exécutée. | Faire le suivi de l’exécution de la sommation judiciaire. |
| De conflit foncier | La demanderesse a été assistée au cours de la plaidoirie, la cause a été prise en délibéré et les notes de conclusion ont été versées au dossier. | Faire le suivi du prononcé. | |
| Tribunal pour enfant | Viol | La victime de viol a été assistée au cours de l’instruction du dossier et la cause a été renvoyée au 2/01/2023 pour suite de l’instruction et plaidoirie éventuelle. | Assister la victime au cours de l’instruction. |
| Tribunal de paix | Divorce | Dans 2 dossiers en chambre de conciliation, le suivi a été fait et la procédure de conciliation des parties est en cours. | Faire le suivi. |
| Faux et usage de faux | La descente d’enquête prévue au 29/12/2022 a été renvoyée sine die. | Assister la victime au cours de la décente d’enquête. | |
| Succession | Les veuves et héritiers de la première catégorie (orphelins) ont été représentés au cours de l’instruction et plaidoirie en vue d’homologation des procès-verbaux des conseils de famille pour avoir accès aux comptes bancaires des de cujus. | Faire le suivi des jugements | |
| Viol | Une femme aurait été violée par un homme connu. Le suivi a été fait et le mandat d’amener n’est pas encore exécuté. | Faire le suivi de l’exécution du mandat d’amener | |
| Total | 17 dossiers |
c) Du suivi des cas et médiation entre parties
4. DES ACTIVITES DE LA COORDINATION ET DES PARTENAIRES
Au courant de la semaine la coordination a :
-Participé à la réunion en ligne de la coordination humanitaire et au forum urbain pour les questions humanitaires.
-participer à la réunion mensuelle de la coordination VBG
– participé aux activités de paix de la synergie des organisations féminines
-Publié l’article sur « le couronnement des filles vierges, une violation du droit à la vie privé »
-Publié les activités de la FJDF sur son compte Twitter et site Web: @fjdf_Butembo,
Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 02 au 7 janvier 2023