BULLETIN HEBDOMADAIRE DE LA SEMAINE ALLANT DU 12 au 17 DECEMBRE2022

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du  12 au 17décembre  2022 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant. 

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

• Sur le plan politique

–Il s’est tenu à Washington le sommet Etats –Unis d’Amérique –Afrique auquel a pris part le président Congolais Félix TCHISEKEDI, le ministre de l’industrie Julien KAHONGYA ; les question sur la situation sécuritaire à l’Est de la RDC  ainsi que l’investissement ont  été  aussi  invoquées.

• Les sénateurs ont voté à l’unanimité le projet loi de finances pour l’exercice 2023..
• Le président du parti Ensemble pour la République a annoncé sa candidature à la présidence de la République aux élections de 2023.
• Le député national élu de Butembo Tembos YOTAMA a initié une proposition de loi visant à autoriser aux civils le port d’armes sous certaines conditions.   

• Sur le plan sanitaire
• Les cas de malnutrition sont signalés dans les camps de déplacés en territoire de Rutshuru , mais aussi la maladie du Choléra gagne du terrain dans le territoire de Nyiragongo.
• L’hôpital Général  de Matanda à Butembo a été doté d’un bloc  opératoire  et équipements    modernes don de Moise KATUMBI président du parti  Ensemble pour la République.
• Sur le plan socio Humanitaire

-une pluie diluvienne s’est abattue sur la ville de Kinshasa et a causé des dégâts matériels et humains dont la mort d’une centaine des personnes et la destruction des maisons, la coupure du tronçon Kinshasa –Matadi ; suite à ce drame un deuil national de 3 jours a été décrété sur toute l’étendue nationale.

-un cas de décès d’un détenu  a été signalé à la prison centrale de Butembo ; une  organisation des droits de l’homme déplore les conditions sanitaires dans lesquelles vivent ces détenus.  

• Sur le plan sécuritaire
• Affrontement entre les ADF et les FARDC à Kabalwa secteur Rwenzori , une dizaines des rebelles auraient été neutralisés par les FARDC ; un civil a été tué par les ADF à Libokora.
• Une mission des perquisitions a été réalisée par les FARDC en ville de Butembo dans certaines cellules de la commune Vulamba et la commune Mususa à l’issu de laquelle des sujets suspects ont été arrêtés.    
• La société civile de la commune de Vulamba a demandé au maire de Butembo à mettre fin à la prolifération des positions militaires pour lutter contre l’insécurité.
• Sur le plan culturel
• La ministre de la culture, Arts et Patrimoines a participé au colloque sur la gestion des Musées et lutte contre le trafic illicite des biens culturels africains tenue à Libreville au Gabon.
• Il ya une année depuis que Rumba Congolaise a été inscrite sur la liste  représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité.  
• Sur le plan juridique
• L’ancien chef rebelle congolais Bosco Ntaganda a été condamné à 30 ans de servitude pénale par la   cour pénale internationale pour crime contre l’humanité.
• 8 bandits à Mains armées ont été déférées devant la justice en ville de Goma
• Sur le plan économique
• Réagissant à la flambée du prix du carburant et à la situation sécuritaire précaire en ville de Butembo, les corporations de Taximen déclarent 2 journées sans transport.
• Le gouvernement  a déclaré la suspension temporaire des missions  de contrôle fiscal pour permettre aux opérateurs économiques de travailler dans la sérénité pendant cette période de festivités  jusqu’au mois de février 2023.
• Le trafic commercial routier Beni- Kasindi a été coupé par l’effondrement du pont Lume et la panne que connait le bac de Kambo sur la rivière Semuliki.  
• Sur le plan éducationnel
• Cérémonie des collations des grades académiques dans plusieurs institutions supérieures et universitaires dont l’Institut des bâtiments et travaux publics IBTP Butembo.

Tel a été le contexte dans lequel la FJDF a réalisé ses activités

III. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS

Pour la matérialisation de sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de vulgarisation des textes juridiques, d’autonomisation de la femme et d’accompagnement juridique et judiciaire toujours dans l’état de siège dans lequel la compétence des juridictions civiles a été transférée en matière répressive aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice mais dont grâce à l’accompagnement des auxiliaires de la justice les survivantes des diverses violations recouvrent petit à petit leurs droits. En outre la coordination a participé aux activités des partenaires.

1. DE LA VULGARISATION DES TEXTES JURIDIQUES

a) Des émissions radiophoniques

Nombre des émissions	Nombre des thèmes	Canal	Thèmes développés	Contenu
7	1	Radio	-la journée internationale des droits de l’homme.	La journée des droits de l’homme est célébrée chaque année le 10décembre jour anniversaire de l’adoption en 1948 par l’Assemblée générale des Nations –Unies de la Déclaration universelle des Droits de l’homme .cette journée a été célébrée sous le thème « Dignité, liberté et justice pour tous ». en marge de célébration du 75 ème anniversaire en 2023, une campagne d’une année vient d’être lancée pour mettre à l’honneur la DUDH ; les droits humains font référence à tout être humain sans discrimination aucune ; ce sont des garanties inhérentes à la personne humaine sans laquelle la personne ne peut vivre.ils sont universels, inaliénables, indivisibles, l’état de lieux actuel montre que les droits humains sont violés, les gens sont tués, arrêtés arbitrairement, forcés de se déplacer, ….tous sommes appelés au respect des droits de l’homme.
2	2	Interview	La déclaration de décès devant l’officier de l’état civil	Tout décès qui survient sur toute l’étendue de la RDC doit être déclaré devant l’officier de l’état civil du ressort ou le décès est survenu. L’acte de décès est dressé sur la déclaration d’un parent du défunt ou de toute personne possédant sur le décès les renseignements nécessaires. D’autres cas exceptionnels ont été invoqués selon les prescrits du code de la famille.
La prévention des violences domestiques en période de préparation des festivités.	Plusieurs violences surgissent en marge de la préparation des festivités surtout au foyer ; les femmes sont plus accusées d’être trop exigeantes envers leurs maris pour bien festoyer et quand les maris sont dans l’incapacité, peuvent être victimes des insultes, injures, menaces voir l’infidélité, la FJDF a appelé tout le monde à la gestion rationnelle pour ne pas tomber dans certaines infractions en tenant compte de la conjoncture actuelle, mais aussi en priorisant les besoins. Que chacun fête dans les limites de ses capacités.

b) Des sensibilisations communautaires

Nombre des séances	Nombre des thèmes	Thème développé	Personnes touchées
4	2	Les violences  l’égard de la femme Les abus et exploitations sexuels	Femme	Homme	Fille	Garçon	Total
39	25	47	11	122

2. DE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

Au cours de la semaine, 22cas ont été accompagnés  dont 14 en consultation au cabinet et dans les cliniques juridiques et 8 cas accompagnés aux instances judiciaires :

a) En Consultation

Provenance	Nature des faits	Résultats	Devoirs
Zone de santé de Musienene 2Zone de santé de Biena : 10Zone de santé de Katwa : 1Zone de santé de Kayna : 1	1 cas de viol sur mineur	Une fille aurait été violée par un homme connu et en est sortie grosse   Cet homme lui a soumis à un traitement pour un avortement criminel. La victime a été assistée pendant  sa comparution personnelle et a été orientée dans une structure sanitaire pour la prise en charge médical.	Faire le suivi du dossier.
1 cas de viol sur mineure et proxénétisme	Une femme a facilité  le rapport sexuel entre un homme et une fille. Les parents de la victime ont saisi la police, la femme et l’homme ont été arrêtés, la victime a été assistée au cours de sa comparution personnelle et la confrontation  des parties.	Faire le suivi du dossier
1 cas de viol avec violences	Une femme a été violée par un homme qui l’a brutalisé et enfermé dans son bureau de travail.  La femme a été assistée  au cours de  la confirmation de sa plainte et elle a sollicité un mandat d’amener à l’égard de l’agresseur.	Faire le suivi du mandat d’amener
1 cas de tentative de viol	Un homme connu dans la communauté a accepté de facilité le déplacement des personnes   avec qui il prenait un de boisson, alors il aurait tenté de violer  une femme qui était la dernière à être accompagnée, Action mené : la  victime a été sensibilisée sur  violences sexuelles	Entretien avec le présumé auteur.
1 cas de conflit conjugal	Une femme abandonnée par son mari il y a 7 ans, se dispute les biens avec son mari. La conciliation est en cours	Suite de la conciliation
1 cas de viol sur mineur et tentative de viol	Une fille mineur a été tenté d’être violé par un homme connu par la communauté,  qui est en fuite, lors de la consultation, la victime a déclaré d’avoir été aussi violé par son voisin, Une plainte a été déposée à la police, et un avis de recherche a été émis	Faire le suivi de l’avis de l’avis de recherche
1 cas de conflit conjugal	Un homme a administré des coups et blessures à son épouse qu’il reproche de refus de la consommation du mariage. La conciliation est en cours	Suite de la conciliation
1 cas de conflit conjugal	Une femme répudiée de son foyer par son concubin, car reprochée d’infidélité, La conciliation est en cours.	Suite de la conciliation
1 cas de destruction méchante	Une femme a suspecté une autre de rivalité avec son  fiancé , l’ayant approché , a ravi son téléphone et l’a détruit   prétextant y trouver le numéro de son fiancé. Le fiancé informé, réclame la rupture et la restitution de ses dépenses. La conciliation a été faite et ils sont réconciliés .	RAS
1 cas  de payement de la créance.	Les parties sont des ex concubins, la femme avait reçu mandat de son concubin pour solliciter une créance pour lui, le délai d’exécution est largement dépassé. La conciliation a été faite, le concubin s’est engagé à payer	Suivi de l’acte  d’engagement
1 cas d’opposition aux fiançailles	Les parties ont eu  un enfant né hors mariage,  le père de l’enfant  veut s’engager dans un mariage, mais la femme s’y oppose car  dit elle celui-ci lui avait déjà  aussi promis mariage La conciliation est en cours	Continuer la conciliation.
1 cas de succession	Une veuve qui réclame sa part du champ laissé par son feu mari dont un de ses enfants s’est déjà accaparée  et qui  a tenté  de lui administrer las coups pour avoir revendiqué. La conciliation a été faite	Finaliser la conciliation par le partage du champ en collaboration avec le chef terrien.
1 cas de conflit conjugal	Les parties vivent en séparation, la femme réclame le partage des biens communs car son concubin vient de s’engager à une autre femme qui la trouble dans la jouissance de ses biens. La conciliation est en cours	Continuer la conciliation

b) Du suivi des cas

N°	Nature des faits	Résultats	Devoirs
1	Injures publiques	L’auteur est venu répondre à l’invitation et a promis indemniser la victime	Suivi de l’exécution de l’indemnisation
2	Conflit parcellaire	Sommation à plaider pour le 27 décembre 2022	Assister la défenderesse pendant la plaidoirie.
3	Conflit conjugal	Les parties ont été réconciliées et ont promis reprendre la vie commune.	Entretien avec les enfants avant la reprise de la vie commune

b) De l’accompagnement judiciaire

Instance judiciaire	Nature de conflit	Action menée et résultat	Devoirs
Au Tribunal de Grande Instance	Homologation des actes	Représenter la défenderesse pendant l’instruction, la cause a été renvoyée au 3/01/ pour plaidoirie	Assister la défenderesse pendant la plaidoirie
Tribunal de paix	Divorce	Le suivi du prononcé du jugement a été fait, la décision a été rendue ordonnant le divorce, confiant la garde des enfants à leur mère, la demanderesse, autorisant leur père, le défendeur à les rendre visite une fois le mois, afin ordonne le partage des biens des parties	Faire le suivi de l’exécution du jugement.
Divorce	Le suivi a été fait, le jugement n’est pas encore prononcé.	Faire le suivi du prononcé du jugement
Faux et usage de faux, violation du domicile, coups et blessure volontaires, destruction méchante et vol	Assisté la citante,  la descente sur terrain, celle-ci a été renvoyée au 27/12/2022	Décente sur terrain
Auditorat militaire garnison de Butembo	viol	Assisté les victimes pendant la confrontation	Faire le suivi de la fixation du dossier au tribunal
Viol	Assisté la victime pendant son audition	Faire e suivi de la réquisition médicale.
Viol	Assisté la victime pendant son audition	Faire le suivi de la réquisition médicale.
Viol	Solliciter un mandat d’mener	Faire le suivi du mandat d’amener
Total	22 Dossiers

3. DE L’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE AUTONOMIE ECONOMIQUE

Au courant de la semaine, la FJDF a fait le suivi des activités des AVEC. Le suivi a porté sur le degré d’observation des recommandations des AVEC qui ont  récemment debuté le  nouveau cycle à Njiapanda  et Kiriva  aussi sur le renforcement des capacités sur la tenue des outils d’usage de l’AVEC.

4. DES ACTIVITES DE LA COORDINATION ET DES PARTENAIRES

Au courant de la semaine la coordination a :

• Poursuivi la procédure d’obtention des actes de personnalité juridique auprès du ministère de la justice et garde des sceaux.
• Planifié les activités dans différents programmes.
• Exploité les correspondances des partenaires.
• Participé à la procédure devant les instances judiciaire

       -Participé aux réunions du forum urbain sur les questions humanitaires.

• Participé à la réunion d’évaluation de l’activité de formation des femmes membres de la Synergie.
• Participé à l’atelier  de recyclage  des  défenseurs des droits humains partenaires de  Protection Internationale.
• Participé à la formation des chargées des ressources humaines sur la prévention des Exploitations et Abus sexuels organisée par PPSSP.
• Participé à la réunion  mensuelle des membres du comité inter organisationnelle  PESA.

       -Publié les activités de la FJDF sur son compte Twitter  et site Web: @fjdf_Butembo,

Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 19 au 24 décembre 2022 

• Elaborer et exploiter différents rapports des programmes et des services.
• Faire le suivi des activités des cliniques juridiques.
• Faire le suivi des comités de protection.
• Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire
• Participer à l’élaboration et production des émissions radios.
• Faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
• Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires.
• Organiser les focus groupes sur les droits de la femme et les violences basées sur le genre.
• Planifier et réaliser les activités dans différents programmes.
• Participer au Forum Urbain pour les questions humanitaires et à la réunion de la coordination humanitaire.
• Continuer avec l’accompagnement judiciaire des organisations membres de la SAFDF suivi dans l’octroi des documents légaux par les ministères de la justice et garde des sceaux.
• Participer aux actions de la synergie des organisations féminines pour la paix.
• Effectuer les descentes dans les structures communautaires.
• Organiser différentes restitutions des activités auxquelles les membres ont participé.