BULLETIN HEBDOMADAIRE DE LA SEMAINE ALLANT DU 05 AU 10 DECEMBRE 2022

10/12/2022 0 Comments

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du 05 au 02 décembre 2022 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant.

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

Sur le plan politique
Les pourparlers entre le gouvernement congolais et les rebelles du M23 se sont clôturés sous la facilitation de l’ancien président Kenyan UHURU KENYATA, les rebelles ont accepté d’adhérer au processus de désarmement ; au mois 15 recommandations ont été émises pour trouver solution au conflit.
Le président du sénat Rwandais a démissionné de ses fonctions.
Tenue du sommet commercial germano-africain à Johannesburg ; la RDC y a été représenté par le ministre de l’industrie son excellence Julien KAHONGYA ; celui-ci a invité les investisseurs allemands à venir créer une Zone économique en RDC.
Certains hommes politiques et militaires sont frappés d’interdiction de fouler le sol de l’union Européenne pour leur complicité avec les rebelles du M23.
Le président de la République va s’adresser à la nation devant le parlement réuni en congrès ².
Des nouvelles recrues des FARDC ont débuté la formation militaire à Kitona. Le président de la République qui a officiellement lancée cette formation a promis les soutenir durant le processus.
La Commission Electorale Nationale Indépendante a réceptionné 6000 Kits électoraux.

Sur le plan sanitaire
Le VIH SIDA menace le groupement Basongora en territoire de Beni, à Kasindi, selon l’organisation l’écho pour l’Espoir, 992 personnes ont été positives, ainsi elle appelle la population à respecter les mesures de prévention…
Sur le plan sécuritaire
Le tronçon Kiwanja-Goma a été réouvert après plusieurs jours d’affrontement entre les FARDC et les rebelles du M23 ;
Une marche pacifique a été organisée au niveau national pour demander la paix et la sécurité et dénoncé le plan de Balkanisation
Un jeune garçon a été tué par balle pendant les altercations entre la MONUSCO et la jeunesse.
Une position militaire de la partie Nord de la ville de Butembo a été attaquée par les hommes armés qui ont tué 4militaires ; l’insécurité est générale en ville de Butembo avec la tracasserie des forces de l’ordre.
Le sous-chef d’état-major général est arrivé à Beni pour évaluer les opérations sokola 1 grand-Nord.

Sur le plan culturel
La chanteuse nationale TSHALA MWANA est décédée à Kinshasa.
Sur le plan juridique
La cour pénale internationale s’est réunie pour parler des récents massacres de Kishishe.
Les organisations de défense des droits de l’homme s’inquiètent de la justice populaire devenue monnaie courante en ville de Butembo. Elles appellent la jeunesse à saisir les instances compétentes en cas d’infraction.
Sur le plan économique
Réagissant à la flambée du prix du carburant, le président de la Fédération des Entreprises du Congo Butembo- Lubero, a appelé la population au calme en promettant s’impliquer pour la stabilité du prix .
Les prix des denrées de première nécessité ont augmenté suite à la suspension du trafic routier Goma –Butembo .
Sur le plan éducationnel
Un étudiant de l’Université officielle de Rwenzori a mis sur pieds un mécanisme de contrôle des signes vitaux par les médecins à distance.
Le Ministre de L’ESU a annoncé la formation militaire pour chaque étudiant.

Tel a été le contexte dans lequel la FJDF a réalisé ses activités

III. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS

Pour la matérialisation de sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de vulgarisation des textes juridiques, d’autonomisation de la femme et d’accompagnement juridique et judiciaire toujours dans l’état de siège dans lequel la compétence des juridictions civiles a été transférée en matière répressive aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice mais dont grâce à l’accompagnement des auxiliaires de la justice les survivantes des diverses violations recouvrent petit à petit leurs droits. En outre la coordination a participé aux activités des partenaires.

1. DE LA VULGARISATION DES TEXTES JURIDIQUES

a) Des émissions radiophoniques

Nombre des émissions	Nombre des thèmes	Canal	Thèmes développés	Contenu
7	1	Radio	-La prise en charge des Violences à l’égard des femmes et fille -la journée internationale de l’égalité des chances	Les violences à l’égard de la femme et la fille ont des conséquences néfastes ; les organisations des femmes se sont unies pour offrir une prise en charge complète aux victimes : la prise en charge médicale, la prise en charge psychosociale, la prise en charge juridique et la réinsertion pour que les victimes recouvrent leur dignité. Par ailleurs, la journée de l’égalité des chances est célébré le 05 décembre de chaque année à partir de l’année 2015 afin de promouvoir l’égalité de chance entre les individus sans distinction de race , de sexe

2	2	Interview	La journée internationale de l’égalité des chances	la journée de l’égalité des chances est célébré le 05 décembre de chaque année à partir de l’année 2015 afin de promouvoir l’égalité de chance entre les individus sans distinction de race , de sexe. L’égalité des chances est un concept de valeur sociale dont l’objectif est de proner un monde plus équitable ; elle touche tous les domaines. Bien que l’égalité de chance est assurée par les services gouvernementaux, nous devons la commencer en famille sans discriminer les enfants
Evaluation de la campagne des 16 jours d’activisme et le viol conjugal	Les activités ont en grande partie réalisées . les sensibilisations ont été réalisées pour conscientiser la population sur les méfaits des violences, mais aussi appelé la communauté à briser le silence. Mais nous déplorons les cas de viols commis en ville de Butembo durant cette campagne. Le viol conjugal est une réalité dans plusieurs couples malheureusement qu’on ne dénonce pas par peur de perdre le foyer, mais il est condamnable par la loi et l’unique voie juridique est de saisir la justice. D’autres mécanismes peuvent être d’ordre social.

b) Des sensibilisations communautaires

Nombre des séances	Nombre des thèmes	Thème développé	Personnes touchées
4	2	Le viol :les causes et les conséquences Le 16 jours d’activisme de lutte contre les violences à l’égard de la femme et de la fille	Femme	Homme	Fille	Garçon	Total
45	21	63	19	148

2. DE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

Au cours de la semaine, 29 cas ont été accompagnés dont 10 en consultation au cabinet et dans les cliniques juridiques et 19 cas accompagnés aux instances judiciaires :

a) En Consultation

Provenance	Nature des faits	Résultats	Devoirs
Zone de santé de Biena : 4Zone de santé de Katwa : 1Zone de santé de Butembo : 4Zone de santé de Beni : 1	1 cas de viol avec violences	4 filles auraient été violées par un militaire. Le dossier est en cours à l’auditorat où le militaire a été arrêté. Les victimes ont été assistées au cours de leurs auditions à l’auditorat militaire	Faire le suivi de l’exécution du mandat d’amener établi à l’égard du chef de section cité par le présumé auteur du viol
1 cas d’injure publique	Un homme aurait lancé des propos méchants contre une dame qui ont porté atteinte à son honneur et c’était en présence de ses amis	Emettre une deuxième invitation à l’égard du présumé auteur
1 cas de conflit conjugal	Les parties sont unies par le lien du mariage depuis 2018, une année après, la mésentente a surgi dans le ménage suite à l’infidélité du mari	conduire la confrontation des parties
1 cas de conflit parcellaire	Une dame a acheté une parcelle auprès d’un homme à qui il a remis une acompte après une convention de payer par tranche, 2 mois après la femme a été surprise d’apprendre que la fixation des bornes dans sa portion de terre ; voulant se renseigner auprès du vendeur, ce dernier l’a humiliée.	Emettre une invitation à l’égard du vendeur
1 cas de pension alimentaire	Une fille est abandonnée par son concubin avec une grossesse de 5 mois	Emettre une invitation à l’égard du père du concubin
1 cas de conflit conjugal	Les parties vivent en dislocation, suite à l’infidélité du mari, la femme veut se séparer de son mari et partage de leurs biens. La conciliation est en cours.
1 cas de pension alimentaire	Une femme qui prend seul la charge de son enfant, réclame la pension alimentaire au père de l’enfant. La conciliation est en cours.	Continuer la conciliation
1 cas de conflit conjugal	Une femme a toujours été battue par son concubin. La conciliation a été close, les parties ont opté pour la cohabitation.	RAS
1 cas de conflit conjugal	Les parties sont unies par un mariage coutumier depuis plus de 15 ans, le mari s’est engagé dans une autre union conjugale.la conciliation est en cours.	Continuer la conciliation
1 cas de recherche de paternité	Une fille de 17 ans n’a jamais connu son père biologique, ni les membres de sa famille, conciliation en cours	Continuer la conciliation

b) Du suivi des cas

N°	Nature des faits	Résultats	Devoirs
1	1 cas de l’enfant en conflit avec la loi	Faire le suivi du dossier, il ne reste que l’exécution.	Préambule du dossier
2	1 cas d’abus de confiance	Désistement dans le dossier	Dossier clos
3	1 cas de conflit conjugal	Les parties se sont déjà séparées. Les parents du mari s’était engagé de donner à la dame le 20% de la valeur de la parcelle que les parties occupaient le délai étant déjà dépassé, la dame est arrivée pour qu’on puisse rappeler ses débiteurs.	Emettre les invitations à l’égard de la partie
4	1 cas de succession	La personne à sommer ne pas sur place	Nous attendons l’arrivée de la personne à sommer
	4 cas

c) De l’accompagnement judiciaire

Instance judiciaire	Nature de conflit	Action menée et résultat	Devoirs
Au Tribunal de Grande Instance	Homologation des pièces	Une femme qui vit en séparation avec son mari sollicite la pension alimentaire de ses enfants. L’homologation de ses actes passés avec la femme. La femme a été assistée au cours de l’instruction et la cause a été renvoyée au 13/12/2022 pour communication des pièces.	Communiquer les pièces et assister la femme au cours de l’instruction.
Conflit foncier	La demanderesse a été représentée en cours de l’instruction, la partie défenderesse a fait défaut et la cause a été renvoyée au 27 Décembre 2022.	Assister la demanderesse pour plaidoirie éventuelle.
Tribunal de paix	Faux et usage de faux, vol, violation des domiciles	Coups et blessures volontaires, le suivi a été fait, la descente n’a pas eu lieu. La cause a été renvoyée à une date ultérieure	Assister la victime au cours de la descente d’enquête.
Compilation	Compilation de 48 dossiers pour obtention des jugements supplétifs d’enregistrement des naissances à l’état civil.	Faire le suivi de la notification de la date d’audience.
Au Tribunal Militaire de Garnison	6 dossiers de viol	-Représenté les victimes de viol, plaidé les causes. Les dossiers ont été pris en délibéré. -Faire le suivi de la liste des dossiers instruits par l’auditorat militaire, 3 dossiers ont été enrôlés mais les dates d’audience ne sont pas encore fixées.	Faire le suivi des prononcés
A Parquet Militaire	1 cas de viol	Un cas de viol sur mineure, assisté la victime au cours de la confrontation et déposé la correspondance de manifestation d’indignation de la partie civile quant à la prononcée d’instruction.	Faire le suivi du renvoi du dossier au TMG
1 cas de viol	Sur 3 femmes par un militaire fait le suivi, le dossier est en cours d’instruction, l’inculpé a été interrogé et les victimes sont invitées pour confrontations des parties.	Assister les victimes en cours de la confrontation
1 cas de viol	Sur 3 femmes par un militaire, l’instructeur a établi un mandat d’amener qui est encore en cours pour exécution.	Assister les victimes en cours de la confrontation
1 cas de viol	Sur une femme avec des insuffisances mentales, la femme a été assistée au cours de son auditoire.	Faire le suivi du rapport médical
1 cas de viol	Un cas de conflit conjugal, la femme accusée d’escroquerie a été assistée au cours de la confrontation des parties et l’instruction est en cours.	Assister la femme pour la suite des devoirs
Total	13 dossiers

3. DE L’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE AUTONOMIE ECONOMIQUE

Au courant de la semaine, la FJDF a fait le suivi des activités des AVEC. Dans les AVEC de Njiapanda, renforcement des capacité de 10 nouveaux secrétaires sur la tenue des outils d’usage, à Kambau , renforcement des membres sur règlement surtout l’octroi des crédits.

4. DES ACTIVITES DE LA COORDINATION ET DES PARTENAIRES

Au courant de la semaine la coordination a :

Poursuivi la procédure d’obtention des actes de personnalité juridique auprès du ministère de la justice et garde des sceaux.
Planifié les activités dans différents programmes.
Exploité les correspondances des partenaires.
Participé à la procédure devant les instances judiciaire

-Participé aux réunions du forum urbain sur les questions humanitaires.