BULLETIN HEBDOMADAIRE DE LA SEMAINE ALLANT DU 28 NOV AU 03 DEC 2022

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du  28 Novembre au 02 Décembre  2022 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant. 

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

• Sur le plan politique
• Les pourparlers entre le gouvernement congolais et les rebelles du M23 ont débuté à Nairobi  en vue de la recherche de la paix à l’Est de la RDC sous la facilitation de l’ancien président Kenyan UHURU KENYATA, les femmes de la province du Nord-Kivu ont été représentées à ces assises.
• La nonciature du Vatican a annoncé l’arrivée du pape François en RDC au mois de Janvier 2023;   
• Le président de la République a échangé avec les représentants de la jeunesse congolaise  à Kinshasa sur la situation du pays particulièrement des jeunes.
• Le calendrier électoral a été publié par la CENI, les opérations d’identification et enrôlement des électeurs vont débuter à ce mois de décembre.
• L’Assemblée Nationale tient la plénière pour l’adoption du projet de loi budgétaire. 
• Sur le plan sanitaire
• Célébration de la journée internationale de lutte contre le SIDA.
• A cette occasion plusieurs structures sanitaires de prise en charge ont procédé au dépistage volontaire.
• Sur le plan sécuritaire

-50 personnes auraient été massacrées par les rebelles du M23 à Kishishe et Kisharo en territoire de Rutshuru ; suite à ce massacre, 3 jours de deuil national ont été décrétés par le gouvernement.

• L’Eglise catholique projette une marche pour la paix pour le dimanche 04 décembre sur toute l’étendue nationale ;  
• 2 femmes de nationalité étrangère, une Burundaise et une Kenyane ont été arrêtées à Beni pour leur complicité présumée avec les ADF.
• Explosion d’une bombe à Loselose, territoire de Beni et a couté la vie à une personne.
• 7 journalistes ont été interpelés à Goma pour avoir couvert les manifestations des mouvements citoyens pour dire non à la guerre du M23.
• Libération du médecin du centre de santé Kabasha qui avait été enlevé le jour de l’incursion des ADF dans cette contrée.
• Recrudescence des cas de viol et autres violations des droits humains par les militaires en ville de Butembo en commune Vulamba au quartier Matembe ; les habitants de cette partie ont demandé la délocalisation.
• La partie Nord de la ville de Butembo est en proie de l’insécurité ; une opération militaire de perquisition y a été effectuée ce qui a causée une panique chez les habitants.
• Sur le plan culturel
• Tenue à Kinshasa du forum des jeunes filles qui a été concentré à la situation de la jeune fille et leurs droits.
• Sur le plan juridique
• Les organisations de défense des droits de la femme dont la FJDF exigent un procès dans un bref délai des militaires, auteurs de viol sur les femmes et fille au quartier Matembe.
• Tenue de l’Assemblée Générale Elective du corps des défenseurs judiciaires près le Tribunal de Grande Instance de Butembo.
• Sur le plan économique
• Flambée du prix du carburant affecte les secteurs du transport.
• Rareté des produits de première nécessité suite à l’insécurité dans la province

• Sur le plan éducationnel
• Certaines institutions supérieures ont organisé les cérémonies de collation des grades académiques.

Tel a été le contexte dans lequel la FJDF a réalisé ses activités

III. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS

Pour la matérialisation de sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de vulgarisation des textes juridiques, d’autonomisation de la femme et d’accompagnement juridique et judiciaire toujours dans l’état de siège dans lequel la compétence des juridictions civiles a été transférée en matière répressive aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice mais dont grâce à l’accompagnement des auxiliaires de la justice les survivantes des diverses violations recouvrent petit à petit leurs droits. En outre la coordination a participé aux activités des partenaires.

1. DE LA VULGARISATION DES TEXTES JURIDIQUES

a) Des émissions radiophoniques

Nombre des émissions	Nombre des thèmes	Canal	Thèmes développés	Contenu
7	1	Radio	Les violences courantes à l’égard des femmes et filles dans la communauté	Les violences à l’égard de la femme et la fille revêtent plusieurs formes.les plus courantes chez nous sont les coups et blessures au foyer, les humiliations, les viols, harcèlement sexuel  au travail et en milieu scolaire et universitaire, l’exploitation sexuelle des mineures dans les maisons de tolérance, les veuves écartées de l’héritage,….certaines organisations des femmes se sont unies pour offrir une prise en charge complète aux victimes
3	2	Interview	L’état des lieux des violences à l’égard de la femme en ville de Butembo	Les violences à l’égard des femmes se commettent en famille, au foyer, à l’école, en milieu professionnel, Etc … Nous pouvons citer les coups et blessures, les viols, le harcèlement sexuel, l’exploitation des enfants dans les maisons de tolérance, etc… mais aussi le cyber harcèlement
Réaction de la FJDF sur la recrudescence des cas de viol en Commune Vulamba	La FJDF exige la condamnation des militaires impliqués dans ces des viols, elle encourage les victimes qui  se cachent de dénoncer  car elles sont exposées à plusieurs risques. Elle regrette l’inaction des autorités face à ce phénomène.

b) Des sensibilisations communautaires

Nombre des séances	Nombre des thèmes	Thème développé	Personnes touchées
5	2	Les violences physiques.Les causes et conséquences des violences sexuelles	Femme	Homme	Fille	Garçon	Total
18	16	15	4	53

2. DE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

Au cours de la semaine, 26 cas ont été accompagnés dont 10 en consultation au cabinet et dans les cliniques juridiques, 3 cas de suivis et 13 accompagnés aux instances judiciaires :

a) En consultation

Provenance	Nature des faits	Résultats	Devoirs
Zone de santé de Biena : 5Zone de santé de Katwa : 1Zone de santé de Butembo: 4	3 cas de viol sur majeure	Les victimes auraient été violées par un militaire  armé. Elles ont été sensibilisées sur la procédure judiciaire et assistées au cours de leur comparution personnelle à l’auditorat militaire où le dossier est en cours d’instruction.	Faire le suivi et les assister au cours de la confrontation.
1 cas de viol sur mineure	La victime aurait été violée par un civil non identifié, des orientations ont été données à son père qui aurait relaté les faits en vue de la rédaction d’une plainte contre inconnu.	Récolter les éléments des preuves, rédiger la plainte et assister la victime au cours de la confirmation de la plainte.
1 cas de succession	Le frère du de cujus a vendu l’unique parcelle qu’avait le défunt de son vivant au détriment des héritiers de la 1ere catégorie tous mineurs. La mère des enfants sollicite l’accompagnement pour la succession des héritiers mineurs. La conciliation est en cours.	Assurer la conciliation des parties.
1 cas conflit conjugal	Une femme vit en séparation avec son mari, ce dernier l’a abandonné avec les enfants et est parti cohabiter avec une autre femme. Le dossier est en cours à la Police où la femme a été arrêtée et elle sollicite notre accompagnement. La femme a été accompagnée en cours conciliation. Les parties ont opté pour un partage amiable de leurs biens.	Faire le suivi de l’exécution de l’engagement.
1 cas de conflit conjugal	Une femme est accusée d’infidélité par son mari qui nie aussi la paternité de leurs enfants. La femme sollicite un accompagnement conciliation est en cours.	Assurer la conciliation des parties
1 cas de conflit conjugal	Une femme a souvent été battue par son mari. Elle a décidé de quitter le foyer et elle est actuellement menacée par son mari. La conciliation est en cours.	Assurer la conciliation des parties
1 cas de conflit conjugal	Une femme vit en séparation avec son mari et ce dernier a profité de cette situation pour cohabiter avec une autre femme sous le toit conjugal.  La femme sollicite notre accompagnement pour un partage amiable des biens. La conciliation des parties est en cours.	Continuer la conciliation des parties.
1 cas d’indemnité coutumière	Après 34 ans, un père reconnait son fils et la femme qui exerçait l’autorité parentale sur le fils réclame les indemnités coutumières. La conciliation est en cours.	Assurer la conciliation
	Jugement par rattrapage pour l’enregistrement de naissance des enfants hors délais	Préparation des dossiers de 43 dossiers	Représenter les requérants à l’audience
10 cas

b) Du suivi des cas

N°	Nature des faits	Résultats	Devoirs
1	1 cas de conflit conjugal	Une femme a été battue par son époux et a décidé de quitter son foyer. Elle a sollicité l’accompagnement de la FJDF pour une conciliation. La conciliation a été assurée et a été renvoyée pour une prochaine séance.	Continuer la conciliation
2	1 cas de succession	Une veuve est troublée dans son droit de jouissance sur une parcelle lui laissée par son feu époux. Une sommation judiciaire a été instrumentée pour être signifiée à la partie adverse.	Faire le suivi de l’exécution de la sommation.
3	1 cas de conflit conjugal	Une femme vit en séparation avec son époux et elle a sollicité un jugement de divorce au tribunal. La procédure de conciliation des parties est en cours.	Faire le suivi de la procédure.
	3 cas

c) De l’accompagnement judiciaire

Instance judiciaire	Nature de conflit	Action menée et résultat	Devoirs
Au Tribunal de Grande Instance	Homologation des pièces	Une femme qui vit en séparation avec son mari sollicite la pension alimentaire de ses enfants. L’homologation de ses actes passés avec la femme. La femme a été assistée au cours de l’instruction et la cause a été renvoyée au 13/12/2022 pour communication des pièces.	Communiquer les pièces et assister la femme au cours de l’instruction.
Tribunal de paix	Faux et usage de faux, vol, violation des domiciles	Une femme qui aurait bénéficié d’un jugement de divorce et partage des biens a été victime des faux et usage des faux, vol… Elle a été assistée  au cours de l’instruction et la cause a été renvoyée au 8/12/2022 pour descente sur le lieu et déposition des témoins.	Assister la victime au cours de la descente et déposition des témoins cités.
Succession	La veuve sollicite la jouissance de l’usufruit et la garde des enfants. Le suivi a été fait, le jugement a été prononcé.	Exécuter le jugement.
Divorce	Dans 2 cas, les causes des femmes ont été prises en délibéré. Le suivi a été fait et les jugements ne sont pas encore prononcés.	Faire le suivi du prononcé.
Divorce	Une femme vit en séparation avec son époux et sollicite le jugement de divorce. Elle a été assistée en cours de l’instruction. La cause a été plaidée et prise en délibéré.	Faire le suivi du prononcé  jugement.
Divorce	Le suivi a été fait dans 2 cas, la procédure de conciliation est en cours.	Faire le suivi
A l’auditorat militaire	Viol sur mineure	Dans 1 cas, le suivi a été fait. Le médecin a été requis pour déterminer l’âge de la victime. La victime a été accompagnée à l’hôpital requis.	Faire le suivi du dossier.
Viol sur mineure	Dans 1 cas, le suivi a été fait, l’instructeur a fait comparaitre la victime.	Assister la victime au cours de sa comparution personnelle.
Viol sur mineure	Dans 1 cas, le suivi a été fait et le dossier est en cours d’instruction.	Assister la victime en cours de sa comparution et la confrontation avec le présumé auteur.
Viol sur majeures	Dans le cas des 3 femmes violées par un militaire, le suivi a été fait et les victimes ont été assistées au cours de leur comparution personnelle.	Assister les victimes au cours de la confrontation.
Au parquet près le Tribunal de Paix	Abus de confiance	Une femme a remis sa moto à un mécanicien pour la réparation d’une panne mais qui ne lui est plus remis. Le dossier est en instruction et les parties ont opté pour un arrangement amiable.	Faire le suivi de l’exécution de l’acte d’engagement.
A la police	Viol sur majeure	Une femme malade mentale aurait été violée par un homme connu. Cet homme a été arrêté à la police et la famille de la victime sollicite l’accompagnement de l’avocat. La victime a été assistée au cours de sa comparution personnelle.	Faire le suivi à l’auditorat.
Total	13 dossiers

3. DE L’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE AUTONOMIE ECONOMIQUE

Au courant de la semaine, la FJDF a fait le suivi des activités des AVEC. Dans l’AVEC UMOJA NI NGUVU, l’entretien a porté sur les élections du nouveau comité après la clôture du cycle ; dans les AVEC de Njiapanda et Bulambo, le suivi a porté sur le suivi des recommandations données.

4. DES ACTIVITES DE LA COORDINATION ET DES PARTENAIRES

Au courant de la semaine la coordination a :

• Poursuivi la procédure d’obtention des actes de personnalité juridique auprès du ministère de la justice et garde des sceaux.
• Planifié les activités dans différents programmes.
• Exploité les correspondances des partenaires.
• Participé à la procédure devant les instances judiciaires.
• Entretien avec les partenaires LLIGA
• Participé aux réunions du forum urbain sur les questions humanitaires.
• Participé à la séance d’échange pour l’étude et la mise en œuvre des dispositifs de référencement organisé par l’ANPC.
• Participé à la réunion de la Synergie des organisations féminines et à la réunion en ligne de la coordination humanitaire.
• Publié les activités de la FJDF sur son compte Twitter : @fjdf_Butembo,

Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 05 au 10 décembre 2022 

• Elaborer et exploiter différents rapports des programmes et des services.
• Faire le suivi des activités des cliniques juridiques.
• Faire le suivi des comités de protection.
• Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire
• Participer à l’élaboration et production des émissions radios.
• Faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
• Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires.
• Organiser les focus groupes sur les droits de la femme et les violences basées sur le genre.
• Planifier et réaliser les activités dans différents programmes
• Participer aux activités relatives à la commémoration de la journée internationale de l’égalité des chances.
• Participer au Forum Urbain pour les questions humanitaires et à la réunion de la coordination humanitaire.
• Continuer avec l’accompagnement judiciaire des organisations membres de la SAFDF suivi dans l’octroi des documents légaux par les ministères de la justice et garde des sceaux.
• Participer aux actions des organisations féminines pour la paix et l’activité de renforcement des femmes sur la participation de la femme dans les instances de prise de décisions appuyé par le club RFI
• Effectuer les descentes dans les structures communautaires.
• Participer à la réunion du Conseil d’Administration de la SAFDF

Organiser différentes restitutions des activités auxquelles les membres ont participé.